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Assurance-vie

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
56521 Hypothèque : L’existence d’une assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette et ne justifie pas la mainlevée de la garantie (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 25/07/2024 Réformation du jugement, Radiation d'inscription, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée d'hypothèque, Injonction immobilière, Hypothèque, Extinction de la dette, Code des droits réels, Assurance-décès
55449 Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l’assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 05/06/2024 Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Obligation du crédit-bailleur, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Décès du crédit-preneur, Crédit-bail, Assurance-décès, Annulation de l'ordonnance de référé, Actionner la garantie de l'assureur
45904 Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d’appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 24/04/2019 Rejet, Refus de communiquer des pièces, Production de pièces, Procédure civile, Preuve, Participation aux bénéfices, Obligation de concourir à la justice, Mesure d'instruction, Injonction de produire, Expertise judiciaire, Devoir de coopération probatoire, Détention de la preuve, Assurance-vie
43952 Appel – Indivisibilité – L’intérêt de l’assureur-vie garantissant le remboursement d’un prêt est distinct de celui de l’établissement prêteur (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 25/03/2021 Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure d'appel, Principe du contradictoire, Pluralité d'appelants, Irrecevabilité, Intérêt commun, Indivisibilité de l'appel, Force probante, Etablissement de crédit, Droits de la défense, Délai d'appel, Co-défendeurs, Assurance emprunteur, Appel
52370 Saisie immobilière : La mention d’une assurance-décès dans le contrat de prêt justifie l’annulation de l’injonction signifiée à l’emprunteur décédé (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies d'exécution 08/09/2011 Voie d'exécution, Saisie immobilière, Rejet, Prêt immobilier, Injonction immobilière, Hypothèque, Héritiers, Emprunteur décédé, Créancier, Charge de la preuve, Assurance-décès, Annulation
31009 Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 07/01/2016 وفاة, الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له, استخلاص الدين, استثناءات من الضمان, استثناءات الضمان, إحالة القضية, Renvoi de l'affaire, Renouvellement automatique, التجديد التلقائي, Recouvrement de la dette, Motivation des décisions de justice, Interprétation des clauses contractuelles, Héritiers, Exclusions de garantie, Défaut de motifs, Décision de cassation, Conditions générales du contrat d'assurance, Obligations en cas de décès de l'assuré, Compte bancaire, الشروط العامة لعقد التأمين, تسهيلات مالية وبنكية, ورثة, وثائق رسمية, مديونية, قرار النقض, فوائد بنكية, عقد التأمين, عدم التعليل, انعدام الأساس القانوني, ساري المفعول, خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود, خبرة, حساب بنكي, تفسير بنود العقد, تعويض عن التماطل, تعليل الأحكام القضائية, دين, Absence de fondement légal
31005 Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 13/01/2016 وفاة المؤمن عليه, Contrat de prêt, Décès du souscripteur, Devoir de motivation des décisions de justice, Héritiers, Interprétation et exécution des contrats d'assurance, Obligations des parties en matière d'assurance, Recours contre la compagnie d'assurance, Stipulations contractuelles, التزامات الأطراف في مجال التأمين, الفوائد, Contrat d'assurance-vie, المؤمن عليه, تفسير وتنفيذ عقود التأمين, حجية الشيء المقضي فيه, حساب جاري, دعوى ضد شركة التأمين, شركة التأمين, شروط التعاقد, عقد القرض, وثيقة التأمين على الحياة, وثيقة تأمين, وجوب تعليل الأحكام القضائية, الورثة, Autorité de la chose jugée
17163 Assurance-vie et succession : exclusion du capital décès du gage des créanciers du défunt (C.S novembre 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 29/11/2006 مستفيد, Capital décès, Cautionnement, Compétence, Créancier du défunt, Droit propre du bénéficiaire, Insaisissabilité, Juge des référés, Mainlevée, Patrimoine du défunt, Saisie arrêt, Assurance-vie, Succession, تركة, حجز لدى الغير, ديون الموروث, ذمة مالية, رأسمال الوفاة, رفع الحجز, عقد تأمين, قاضي المستعجلات, قرار وزيري 28/11/1934, كفالة, تأمين عن الحياة, Arrêté viziriel du 28 novembre 1934
19131 Exclusion de garantie pour trouble mental : la preuve de l’état de l’assuré ne peut reposer sur de simples témoignages (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 05/01/2005 Trouble mental, Témoignage, Rejet, Preuve, Infirmité mentale, Incapacité de travail, Expertise médicale, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-vie, Assurance de personnes, Appréciation souveraine
19441 Assurance emprunteur : l’assureur peut opposer à la banque bénéficiaire le non-paiement de la prime par l’assuré (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 14/05/2008 Vice de motivation, Suspension de la garantie, Prime, Preuve du paiement, Paiement de la prime, Opposabilité des exceptions, Délégation, Contrat d'assurance, Cassation, Banque bénéficiaire, Assureur, Assurance-vie, Assurance-emprunteur
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