Réf
19131
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
26
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
842/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Trouble mental, Témoignage, Rejet, Preuve, Infirmité mentale, Incapacité de travail, Expertise médicale, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-vie, Assurance de personnes, Appréciation souveraine
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Il incombe à l'assureur qui entend se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie d'en rapporter la preuve. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que de simples témoignages consignés dans un rapport de police ne sauraient suffire à établir l'existence d'une infirmité mentale permanente réduisant de deux tiers la capacité de travail de l'assuré, au sens de la clause contractuelle.
Ayant souverainement estimé que de telles déclarations étaient insuffisantes pour caractériser une telle pathologie, son degré et son incidence, la cour d'appel en a exactement déduit que seule une expertise médicale était apte à établir ces faits.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالبة الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: الطاهرة سليم مقررة و عبد الرحمان المصباحي و نزهة جعكيك و عبد السلام الوهابي و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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