Mot clé
Infirmité mentale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19131	Exclusion de garantie pour trouble mental : la preuve de l’état de l’assuré ne peut reposer sur de simples témoignages (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/01/2005	Trouble mental, Témoignage, Rejet, Preuve, Infirmité mentale, Incapacité de travail, Expertise médicale, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-vie, Assurance de personnes, Appréciation souveraine