Réf
19091
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
831
Date de décision
12/11/2008
N° de dossier
2475/4/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Liquidation, Liquidateur, Action en justice
Base légale
Article(s) : 27 - Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : 2010
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الاستئناف.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
66073
Action subrogatoire : la quittance de règlement signée par l’assuré constitue une preuve de paiement opposable à l’assureur du responsable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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12/11/2025
66069
Assurance flotte : la charge de la preuve de la couverture du véhicule sinistré incombe à l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025
66067
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Casablanca
31/12/2025
66050
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31/12/2025
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31/12/2025
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30/12/2025
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25/12/2025
65996
La quittance de prime d’assurance extraite des livres de commerce de l’assureur a force probante, mais il incombe à ce dernier de prouver qu’un paiement partiel se rapporte à une autre créance (CA. com. Casablanca 2025)
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24/12/2025
65985
Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait obstacle à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
10/12/2025