Réf
19091
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
831
Date de décision
12/11/2008
N° de dossier
2475/4/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Base légale
Article(s) : 27 - Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : 2010
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الاستئناف.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
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