Réf
19128
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
17
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
1992/3/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Tacite reconduction, Résiliation, Paiement des primes, Notification tardive, Loi des parties, Force obligatoire du contrat, Délai de préavis, Contrat d'assurance, Clause de résiliation, Cassation, Assurance
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Viole l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de primes d'un assureur, valide la résiliation d'une police d'assurance à tacite reconduction, alors qu'elle constatait que la notification de cette résiliation par l'assuré n'avait pas été effectuée dans le respect du délai de préavis contractuellement fixé, une telle notification tardive étant dépourvue d'effet.
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