| 60177 |
Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
30/12/2024 |
Tardiveté de l'action, Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Lettre de change, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance antérieure |
| 55561 |
Assurance tous risques chantier : L’erreur dans l’étude d’ingénierie est qualifiée d’erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
11/06/2024 |
Réception provisoire des travaux, Période de maintenance, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Interprétation du contrat, Franchise d'assurance, Faute professionnelle de l'assuré, Erreur de conception, Erreur d'étude d'ingénierie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance tous risques chantier |
| 55957 |
Procédure de sauvegarde : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique qu’aux créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
04/07/2024 |
Syndic, Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Paiement partiel, Obligation de déclaration de créance, Lettre de change, Entreprises en difficulté, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles |
| 58377 |
Caisse de retraite professionnelle : L’adhérent radié pour non-paiement des cotisations est redevable de l’indemnité de radiation prévue aux statuts, y compris en cas de cessation d’activité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/11/2024 |
Statuts et règlement intérieur, Radiation de l'adhérent, Obligation de notification, Licenciement des salariés, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Contrat d'adhésion, Cessation de paiement des cotisations, Cessation d'activité de l'entreprise, Caisse de retraite professionnelle |
| 59379 |
Saisie entre les mains d’un tiers : La déclaration négative du tiers saisi s’oppose à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/12/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Solde bancaire débiteur, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Obligation de déclaration, Infirmation de l'ordonnance, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Condamnation au paiement du tiers saisi |
| 59675 |
L’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux échéances d’un contrat de crédit-bail postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
17/12/2024 |
Procédure de sauvegarde, Entreprises en difficulté, Échéances postérieures, Distinction créances antérieures et postérieures, Créances nées après le jugement d'ouverture, Contrat de crédit-bail, Confirmation du jugement, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 45804 |
Saisie-arrêt : la qualité de débiteur du tiers saisi est une condition de validité que le juge doit vérifier en cas de contestation, nonobstant l’absence de déclaration du tiers (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
05/12/2019 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de débiteur, Pouvoir de vérification du juge, Office du juge, Obligation de déclaration, Défaut de déclaration, Défaut de base légale, Déclaration du tiers saisi, Contestation, Condition de validité, Cassation |
| 45187 |
Assurance : la nullité du contrat pour fausse déclaration suppose la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et de l’altération du risque (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
23/07/2020 |
Réticence, Rejet, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Conditions cumulatives, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance, Appréciation du risque |
| 45145 |
Assurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
28/07/2020 |
Réticence, Rejet, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Assurance |
| 43433 |
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : l’aveu judiciaire de l’assuré sur l’antériorité de sa maladie suffit à prouver sa mauvaise foi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/06/2025 |
Risque, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie chronique, Fausse déclaration, Dissimulation, Contrat d'assurance, Aveu judiciaire, Assurance-emprunteur |
| 36763 |
Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
05/01/2023 |
وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif |
| 35720 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
06/07/2021 |
Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive |
| 34506 |
Maladie professionnelle : Répartition de la charge de l’indemnisation entre les assureurs successifs au prorata de leur période de garantie (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Maladies professionnelles |
15/02/2023 |
Subrogation de l'assureur, Silicose, Saisine directe du juge, Répartition de l'indemnisation, Rente, Période de garantie, Partage de responsabilité, Maladie professionnelle, Forclusion, Finalité de la loi, Déclaration préalable, Cassation partielle, Assureurs successifs, Assureur |
| 15938 |
Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
25/07/2002 |
نقض جزئي, Droit douanier, Erreur de droit, Infraction douanière, Marchandises prohibées, Notion de marchandise, Obligation déclarative, qualification juridique, Concours d'infractions, Stupéfiants, بضائع ممنوعة, تجارة غير مشروعة, تصدير بدون تصريح, تعليل خاطئ, جنحة جمركية, خرق القانون, مفهوم البضائع, Tentative d'exportation sans déclaration, Cassation partielle |
| 16711 |
Constitution d’une association : la preuve de la déclaration préalable incombe à l’association sous peine de dissolution (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Droit d'Association |
16/01/2002 |
عبء الإثبات, سلطة إدارية محلية, سابق تصريح, رفض الطلب, خرق القانون, حل الجمعية, تأسيس الجمعيات, Pouvoirs du juge, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Formalité substantielle, Distinction entre déclaration et récépissé de dépôt, Dissolution, Déclaration préalable de constitution, Charge de la preuve, Association |
| 17110 |
Assurance de responsabilité civile – La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre par l’assuré est inopposable à la victime (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
22/02/2006 |
Responsabilité du fait des choses, Rejet, Recours de l'assureur contre l'assuré, Obligation de déclaration du sinistre, Inopposabilité à la victime, Droit à indemnisation, Déclaration tardive, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Assurance de responsabilité civile, Appréciation souveraine, Accident de chasse |
| 18811 |
Taxe urbaine : la preuve de la vacance d’un immeuble par une attestation a posteriori ne peut suppléer au défaut de déclaration préalable par le contribuable (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
03/05/2006 |
Taxe urbaine, Procédure fiscale, Preuve, Obligation de déclaration, Impôts locaux, Immeuble vacant, Exonération fiscale, Déclaration préalable, Contentieux fiscal, Cassation, Annulation de l'imposition, Administration fiscale |
| 18880 |
CCass, 12/11/2003 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
12/11/2003 |
Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté |
| 19861 |
CAC,Casablanca,16/10/2006,4771 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
16/10/2006 |
Suspension des procédures, Réclamation du créancier de sa créance, Mise en demeure, Inapplicabilité à la caution, Dommages-intérêts, Dommage-intérêts non applicables aux cautions, Demeure du débiteur, Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté, Action en justice |
| 20799 |
CCass,16/02/2005,174 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
16/02/2005 |
Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale |
