Réf
18811
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
364
Date de décision
03/05/2006
N° de dossier
1556/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxe urbaine, Procédure fiscale, Preuve, Obligation de déclaration, Impôts locaux, Immeuble vacant, Exonération fiscale, Déclaration préalable, Contentieux fiscal, Cassation, Annulation de l'imposition, Administration fiscale
Source
Non publiée
Viole l'article 15 de la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine, le tribunal administratif qui, pour annuler une imposition, retient comme preuve de la vacance de l'immeuble une attestation administrative établie postérieurement à la période d'imposition. En effet, il résulte de ce texte que le bénéfice d'une exonération pour vacance est subordonné à l'accomplissement par le propriétaire de son obligation d'informer préalablement l'administration fiscale de tout changement affectant l'usage de son bien, une preuve a posteriori ne pouvant suppléer à l'absence d'une telle déclaration.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا برفض الطعن.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: عبد الكريم الهاشيمي مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة رومانجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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