| 33166 |
Contrainte par corps : Exigence d’épuisement des voies d’exécution et vérification des conditions légales par le juge (T.P.I. Casablanca 2023) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
14/11/2023 |
الإكراه البدني, Procès-verbal de carence, Exécution forcée, Contrainte par corps, Autorité de la chose jugée |
| 17789 |
Exécution d’un marché public : Le juge du fond doit vérifier la qualité et les pouvoirs du représentant de l’administration ayant signé les pièces justificatives de la livraison (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
13/10/2004 |
Preuve de la créance, Contrats et marchés publics, Délégation de pouvoir, Dette publique, Dette publique, Droit administratif, Exécution du contrat, Cassation, Facture, manque de base légale, Office du juge, Ordonnateur, Paiement du fournisseur, Pouvoir d'engager l'administration, Prescription, Interruption de la prescription, Bon de livraison |
