| 60361 |
Bail commercial : la preuve de la consignation des loyers, produite en appel, libère le preneur de son obligation et justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Production de pièces en appel, Preuve du paiement, Obligation du preneur, Loyer, Libération du preneur, Infirmation du jugement, Effet dévolutif de l'appel, Dépôt au greffe, Consignation des loyers, Bail commercial, Action en paiement |
| 56779 |
La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/09/2024 |
Rejet de la demande, Quittance, Prestation non libératoire, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte, Extinction de l'obligation, Effet libératoire, Contrat d'assurance retraite, Capital retraite, Avertissement fiscal, Assurance de groupe |
| 56915 |
Crédit-bail : la créance du bailleur après résiliation est déterminée en déduisant la valeur marchande du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/09/2024 |
Valeur marchande, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Location avec option d'achat, Expertise judiciaire, Echéances impayées, Dommages et intérêts, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Contrat de crédit-bail, Calcul de la créance |
| 57329 |
L’offre réelle de paiement suivie de la consignation des loyers dus dans le délai imparti par la sommation fait échec à la demande d’expulsion du preneur commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
10/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Réformation du jugement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Loyer, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 57415 |
Paiement du loyer commercial : l’offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
14/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Infirmation, Délai de paiement, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de demeure |
| 57771 |
Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai de la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2024 |
Résiliation du bail, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 58055 |
La simple offre de restitution des clés ne libère pas le preneur de son obligation de payer le loyer en l’absence de remise effective ou de dépôt judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
29/10/2024 |
Restitution des locaux, Remise des clés, Paiement du loyer, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des obligations, Dépôt judiciaire, Continuation du contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58187 |
Contrat de services : le paiement d’une échéance postérieurement à la date de livraison convenue constitue une présomption simple d’exécution de la prestation correspondante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Réforme partielle du jugement, Présomption d'exécution, Paiement par échéances, Inexécution partielle, Dommages et intérêts, Demande de paiement anticipé, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve |
| 58571 |
Bail commercial : le paiement tardif des loyers ne purge pas le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/11/2024 |
Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'offre réelle |
| 59099 |
La partie ayant contracté et exécuté ses obligations avec le représentant d’une société ne peut contester sa qualité pour agir en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2024 |
Registre de commerce, Qualité pour agir du représentant, Paiement des redevances, Offre de paiement, Obligations contractuelles, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Demande nouvelle en appel, Contrat de gérance de licences de transport, Confirmation du jugement, Appel incident |
| 60099 |
Bail commercial : le paiement du loyer entre les mains du percepteur suite à un avis à tiers détenteur est libératoire pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Taxe de services communaux, Rejet de la demande d'expulsion, Recouvrement de créances publiques, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Interprétation des clauses du contrat, Demande de résiliation, Bail commercial, Avis à tiers détenteur |
| 56703 |
Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
23/09/2024 |
Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement |
| 56393 |
Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne fait pas disparaître l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/07/2024 |
Résiliation du bail, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt tardif, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de contrat écrit |
| 56237 |
Gérance libre : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/07/2024 |
Rejet de l'appel, Redevance de gérance, Reconduction tacite du contrat, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Impossibilité d'execution, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Contrat commercial |
| 56119 |
Bail commercial : Le dépôt de garantie destiné à la maintenance du local ne peut faire l’objet d’une compensation avec les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
15/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel et tardif, Obligations du preneur, Inadmissibilité de la compensation, Expulsion, Dépôt de garantie, Défaut de paiement du loyer, Créance non exigible, Compensation, Bail commercial |
| 55875 |
Contrat commercial : le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour établir la réalité de la créance en dépit de la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/07/2024 |
Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Accord de règlement |
| 45339 |
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
04/11/2020 |
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque |
| 45197 |
Bail commercial : Le dépôt des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure est inefficace à purger la demeure du preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/09/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Purge de la demeure, Paiement tardif, Offre réelle de paiement, Non-paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de paiement, Bail commercial |
| 44505 |
Bail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d’effet libératoire le paiement fait à un tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/11/2021 |
Tiers, Résiliation, Rejet, Qualité du bailleur, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Loyer, Jugement antérieur, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 40065 |
Paiement des loyers : l’encaissement effectif, condition de l’effet libératoire de la lettre de change (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
01/11/2018 |
كمبيالة, Clause résolutoire, Copie de document, Effet libératoire, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyer, Preuve du paiement, Recouvrement de créance, Résiliation du bail, Charge de la preuve, Retard de paiement, إثبات الأداء, إفراغ, إنذار بالأداء, استخلاص فعلي, تماطل, صور شمسية, فسخ عقد الكراء, قوة ثبوتية, كراء تجاري, أداء وجيبة كرائية, Bail commercial |
| 40063 |
Bail commercial : Absence d’effet libératoire de la remise d’effets de commerce non suivis d’encaissement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
18/12/2019 |
وفاء بالدين, Effet de commerce, Effet libératoire du paiement, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyers impayés, Résiliation du bail, أداء فعلي, Chèque sans provision, أوراق تجارية, إفراغ, تماطل, شيك بدون مؤونة, عدم أداء الكراء, فسخ عقد الكراء, كراء تجاري, كمبيالة, إبراء الذمة, Bail commercial |
| 17102 |
Paiement du loyer : la remise des fonds à l’huissier de justice chargé des offres réelles libère le locataire et fait obstacle à son expulsion (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
01/02/2006 |
Remise des fonds, Paiement, Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Date de paiement, Consignation, Cassation, Bail d'habitation |
| 17135 |
Offre réelle de paiement : la consignation du prix auprès d’un notaire suffit à libérer le débiteur lorsque la participation du créancier est nécessaire à la perfection de l’acte (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
14/06/2006 |
Vente immobilière, Validité, Participation du créancier, Paiement du prix, Offre réelle de paiement, Libération du débiteur, Finalité de la règle, Exercice du droit, Droit de préférence, Dépôt chez un notaire, Consignation, Cassation, Caractère non d'ordre public |
| 18046 |
Paiement de l’impôt : la remise d’un chèque sans provision n’a pas d’effet libératoire (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
16/05/2002 |
مفهوم الأداء الضريبي, قانون المالية, شيك بدون رصيد, جزاءات التأخير, تحصيل الديون العمومية, براءة ذمة الملزم, Recouvrement fiscal, Paiement libératoire, Paiement de l'impôt, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Extinction de la dette fiscale, Dégrèvement fiscal, Chèque sans provision |
| 19382 |
Paiement des primes d’assurance à l’intermédiaire : effet libératoire pour l’assuré et droit de recours de la compagnie (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prime d'assurance |
15/11/2006 |
Transmission des primes, Rôle du courtier, Rejet du pourvoi, Paiement des primes, Obligation de paiement, Motivation suffisante, Mandataire de l’assuré, Intermédiaire d’assurance, Effet libératoire, droit de recours, Double paiement, Assurance, Acquittement des primes |
