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Clauses exorbitantes du droit commun

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44217	Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/06/2021	Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature
18563	Compétence administrative : le contrat de location d’un bien communal est administratif s’il organise l’exploitation et un programme d’investissement (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	05/03/2008	Qualification du contrat, Programme d'investissement, Personne publique, Location, Juge commercial, Juge administratif, Contrat administratif, Compétence juridictionnelle, Compétence d'attribution, Commune, Clauses exorbitantes du droit commun, cahier des charges, Bail, Annulation
20676	Qualification du contrat administratif : Le critère légal du marché public rend inopérante la recherche de clauses exorbitantes du droit commun (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	14/11/1996	عقد اداري بنص القانون, Compétence du juge administratif, Contrat administratif, Critère de la clause exorbitante, Marché public, Marché public de fournitures, Qualification, Qualification par détermination de la loi, Collectivité locale, Service public, الغاء حكم, تزويد بمواد بيطرية, جماعة قروية, سير مصلحة عمومية, شروط غير مالوفة في القانون الخاص, صفقة عمومية, اختصاص المحكمة الادارية, Annulation pour erreur de droit

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