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Contrats Administratifs

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21852 TA Casablanca 26/03/2003 Tribunal administratif Casablanca Administratif, Contrats Administratifs 26/03/2003 Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
18894 CCass,21/02/2007,192 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 21/02/2007 Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
19062 CCass,08/04/2009,358 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 08/04/2009 Réglement, Preuve, Prestations, Conditions, Bons de commande et bons de livraison
20430 CCass,09/10/1997,1423 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 09/10/1997 Tribunaux administratifs, Marchés publics, Contrat administratif, Compétence
20773 CCass,09/10/1997,1428 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 09/10/1997 Qualification, Critères, Clause dérogatoires du droit commun
21008 CCass,18/06/1998,194/1998 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 18/06/1998 Seuil, Marchés publics, Concurrence, Compétence juridictionnelle, Appel d'offre
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