Réf
18738
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
194
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
223/14/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Travaux supplémentaires, Preuve de l’exécution, Prescription quadriennale, Office du juge du fond, Mise en demeure, Marché public de travaux, Interruption de la prescription, Droit administratif, Contrat administratif, Cassation, Annulation et renvoi
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une administration au paiement de travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché public, se fonde sur les seules allégations de l'entreprise sans s'assurer de disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer. Le juge du fond ne peut faire droit à une telle demande sans vérifier au préalable, par les moyens de preuve appropriés, la réalité et la consistance des prestations dont le paiement est réclamé.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بأكادير لتبت فيه طبقا للقانون.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية، القسم الثاني، السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد السابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
57989
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Cour de cassation
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04/11/2020
قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque