Réf
18684
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
725
Date de décision
09/10/2003
N° de dossier
1535/4/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Service public, Qualification du contrat, Personne morale de droit privé, Marché public de travaux, Juridiction administrative, Délégation de service public, Critères du contrat administratif, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation
Base légale
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : Non spécifié - Décret n° 2-76-479 du 20 kaada 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l’Etat.
Source
Non publiée
Encourt l'annulation le jugement du tribunal administratif qui, pour décliner sa compétence, se fonde exclusivement sur la nature de société de droit privé de l'un des cocontractants, sans rechercher si le contrat ne revêtait pas un caractère administratif. Tel est le cas d'un marché de travaux qui, bien que conclu par une société anonyme, a pour objet la réalisation d'une mission de service public, est passé dans le cadre des règles régissant les marchés de l'État et est exécuté par ladite société agissant en tant que délégataire de la puissance publique.
Un tel contrat constitue un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative en application de l'article 8 de la loi n° 41-90.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف والتصريح بأن المحكمة المختصة نوعيا هي المحكمة الإدارية وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بفاس لمواصلة النظر فيه…
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإداري (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا واحميدو أكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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