Réf
18741
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
178
Date de décision
09/03/2005
N° de dossier
394/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Silence de l'administration, Qualification de la faute, Faute personnelle, Faute de service, Examen préalable au fond, Déclaration d'incompétence, Contentieux administratif, Compétence des juridictions administratives, Aveu implicite, Annulation et renvoi, Action en responsabilité
Base légale
Article(s) : 80 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Encourt l'annulation le jugement d'un tribunal administratif qui, saisi d'une action en responsabilité fondée cumulativement sur la faute personnelle d'un agent public et sur la faute de service, se déclare d'emblée incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre l'agent. En effet, la détermination de la compétence de la juridiction administrative est subordonnée à la qualification de la faute, qui suppose un examen préalable des faits de la cause.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration défenderesse face aux allégations du demandeur s'analyse en un aveu des faits, de sorte que le juge ne peut rejeter la demande pour défaut de preuve de ces derniers.
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