| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16866 | Établissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des litiges de transport (Cass. civ. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Acte Administratif | 10/04/2003 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel se déclare compétente pour connaître d'une action en responsabilité contre l'Office National des Chemins de Fer. En effet, bien que cet office soit un établissement public, son activité de transport de voyageurs revêt un caractère principalement économique et commercial qui le soumet au droit privé, ce qui constitue une exception au principe de compétence des juridictions administratives. Ayant retenu sa compétence, la cour d'appel a pu légalement déduire, s... C'est à bon droit qu'une cour d'appel se déclare compétente pour connaître d'une action en responsabilité contre l'Office National des Chemins de Fer. En effet, bien que cet office soit un établissement public, son activité de transport de voyageurs revêt un caractère principalement économique et commercial qui le soumet au droit privé, ce qui constitue une exception au principe de compétence des juridictions administratives. Ayant retenu sa compétence, la cour d'appel a pu légalement déduire, sur le fondement de l'article 479 du Code de commerce, que le retard anormal d'un train causait un préjudice moral certain à un voyageur avocat, empêché de se présenter à une audience pour laquelle il avait entrepris le voyage, une telle situation étant de nature à porter atteinte à sa réputation professionnelle auprès de sa clientèle. |
| 18619 | Budget communal : Le recours en annulation de la délibération relative au compte administratif ne relève pas de la compétence des juridictions administratives (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 01/02/2001 | Le contentieux de l’annulation des délibérations relatives au vote du budget d’une collectivité locale échappe à la compétence du juge administratif. La Haute juridiction juge que la compétence d’attribution des tribunaux administratifs, telle que délimitée par l’article 8 de la loi n° 41-90, n’inclut pas le contrôle de la régularité de telles procédures budgétaires internes. Pour fonder sa décision, la Cour suprême requalifie la demande, estimant qu’elle ne constitue pas un recours pour excès d... Le contentieux de l’annulation des délibérations relatives au vote du budget d’une collectivité locale échappe à la compétence du juge administratif. La Haute juridiction juge que la compétence d’attribution des tribunaux administratifs, telle que délimitée par l’article 8 de la loi n° 41-90, n’inclut pas le contrôle de la régularité de telles procédures budgétaires internes. Pour fonder sa décision, la Cour suprême requalifie la demande, estimant qu’elle ne constitue pas un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative faisant grief, mais un litige relatif au déroulement d’une session du conseil communal. Opérant par voie de substitution de motifs, elle confirme en conséquence le rejet de la demande prononcé par les premiers juges, tout en rectifiant son fondement juridique pour consacrer l’incompétence matérielle de la juridiction administrative. |
| 18741 | Action en responsabilité contre un agent public : la juridiction administrative ne peut décliner sa compétence a priori sans avoir examiné la nature de la faute (Cass. adm. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 09/03/2005 | Encourt l'annulation le jugement d'un tribunal administratif qui, saisi d'une action en responsabilité fondée cumulativement sur la faute personnelle d'un agent public et sur la faute de service, se déclare d'emblée incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre l'agent. En effet, la détermination de la compétence de la juridiction administrative est subordonnée à la qualification de la faute, qui suppose un examen préalable des faits de la cause. Par ailleurs, le silence gardé par l'adm... Encourt l'annulation le jugement d'un tribunal administratif qui, saisi d'une action en responsabilité fondée cumulativement sur la faute personnelle d'un agent public et sur la faute de service, se déclare d'emblée incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre l'agent. En effet, la détermination de la compétence de la juridiction administrative est subordonnée à la qualification de la faute, qui suppose un examen préalable des faits de la cause. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration défenderesse face aux allégations du demandeur s'analyse en un aveu des faits, de sorte que le juge ne peut rejeter la demande pour défaut de preuve de ces derniers. |
| 18894 | CCass,21/02/2007,192 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contrats Administratifs | 21/02/2007 | Le litige résultant d'un contrat de prestation de services conclu avec un établissement public est un contrat administratif qui relève de la compétence des juridictions administratives. Le litige résultant d'un contrat de prestation de services conclu avec un établissement public est un contrat administratif qui relève de la compétence des juridictions administratives. |
| 18895 | CCass,07/03/2007,252 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recouvrement des créances publiques | 07/03/2007 | L’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du Crédit Agricole prévoit que le recouvrement des prêts accordés par le CNCA, avant la transformation en société anonyme, doit continuer à être effectué conformément à la législation sur le recouvrement des créances publiques.
La demande en nullité d’un commandement de payer une créance relève de la compétence des juridictions administratives. L’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du Crédit Agricole prévoit que le recouvrement des prêts accordés par le CNCA, avant la transformation en société anonyme, doit continuer à être effectué conformément à la législation sur le recouvrement des créances publiques.
La demande en nullité d’un commandement de payer une créance relève de la compétence des juridictions administratives. |
| 18897 | CCass,18/07/2007,638 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 18/07/2007 | Les actions en expulsion des logements administratifs de fonction ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Les actions en expulsion des logements administratifs de fonction ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. |
| 18988 | CCass,25/02/2009,228 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 25/02/2009 | La demande de réintégration du fonctionnaire à son administration d'origine porte sur la situation administrative du fonctionnaire et relève de la compétence des juridictions administratives. La demande de réintégration du fonctionnaire à son administration d'origine porte sur la situation administrative du fonctionnaire et relève de la compétence des juridictions administratives. |
| 19068 | CCass,08/04/2009,377 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 08/04/2009 | La décision émanant du chef du secrétariat greffe de refuser la délivrance d'une grosse est une décision administrative qui revêt toutes les caractéristiques de l’acte administratif et doit être attaqué par la voie du recours en annulation devant les juridictions administratives.
La décision émanant du chef du secrétariat greffe de refuser la délivrance d'une grosse est une décision administrative qui revêt toutes les caractéristiques de l’acte administratif et doit être attaqué par la voie du recours en annulation devant les juridictions administratives.
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| 19067 | CCass,08/04/2009,367 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 08/04/2009 | La contestation des opérations électorales d’une association privée qui n’a aucun lien avec les élections locales ou parlementaires ne relève pas de la compétence des juridictions administratives mais de celle des juridictions ordinaires. La contestation des opérations électorales d’une association privée qui n’a aucun lien avec les élections locales ou parlementaires ne relève pas de la compétence des juridictions administratives mais de celle des juridictions ordinaires. |
| 19066 | CCass,08/04/2009,365 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 08/04/2009 | La décision du Procureur du Roi de rejeter l’ouverture d’un délai supplémentaire d’opposition à une réquisition est une décision émanant du ministère public en sa qualité administrative et non pas judiciaire de sorte que le litige reste de la compétence des juridictions administratives. La décision du Procureur du Roi de rejeter l’ouverture d’un délai supplémentaire d’opposition à une réquisition est une décision émanant du ministère public en sa qualité administrative et non pas judiciaire de sorte que le litige reste de la compétence des juridictions administratives. |
| 19064 | CCass,08/04/2009,363 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 08/04/2009 | L’Office National du Transport transformé en société anonyme est une société commerciale par nature.
Les personnes de droit privé ne peuvent être asignées que devant les juridictions de droit commun et non devant les juridictions administratives même s’il s’agit d’un litige portant sur la condition personnelle de l’un de ses salariés. L’Office National du Transport transformé en société anonyme est une société commerciale par nature.
Les personnes de droit privé ne peuvent être asignées que devant les juridictions de droit commun et non devant les juridictions administratives même s’il s’agit d’un litige portant sur la condition personnelle de l’un de ses salariés. |
| 19063 | CCass,08/04/2009,359 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 08/04/2009 | Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux services publics utilisant les conditions qui régissent les marchés publics.
Celui qui soutient l’existence de vices de constructions après la réception doit en rapporter la preuve. Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux services publics utilisant les conditions qui régissent les marchés publics.
Celui qui soutient l’existence de vices de constructions après la réception doit en rapporter la preuve. |
| 19093 | CCass,05/11/2008,898 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 05/11/2008 | Une société commerciale qui bénéficie de la gestion déléguée d’un service public qui consiste dans l’organisation du stationnement est soumise à la compétence des juridictions administratives. Une société commerciale qui bénéficie de la gestion déléguée d’un service public qui consiste dans l’organisation du stationnement est soumise à la compétence des juridictions administratives. |
| 19095 | CCass,03/12/2008,1033 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 03/12/2008 | Relève de la compétence des tribunaux administratifs la demande tendant à la restitution par l’Etat des documents confisqués lors l'incarcération du demandeur, cette demande mettant en cause la responsabilité de L'Etat du fait de ses agents, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 79 du DOC.
Relève de la compétence des tribunaux administratifs la demande tendant à la restitution par l’Etat des documents confisqués lors l'incarcération du demandeur, cette demande mettant en cause la responsabilité de L'Etat du fait de ses agents, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 79 du DOC.
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