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Mot clés
Compétence des juridictions administratives
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18894
CCass,21/02/2007,192
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contrats Administratifs
21/02/2007
Tribunaux administratifs
,
Qualification
,
Prestation de services
,
Etablissement public
,
Compétence juridictionnelle
18895
CCass,07/03/2007,252
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
07/03/2007
Tribunaux administratifs
,
Recouvrement
,
Crédit agricole
,
Compétence juridictionnelle
18897
CCass,18/07/2007,638
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
18/07/2007
Logement administratif
,
Incompétence tribunal administratif
,
Eviction
18988
CCass,25/02/2009,228
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
25/02/2009
Situation administrative
,
Réintégration
,
Détachement
,
Compétence des Tribunaux administratifs
19068
CCass,08/04/2009,377
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
08/04/2009
Décision
,
Compétence des juridictions administratives
,
Chef du secrétariat greffe
,
Acte administratif
19067
CCass,08/04/2009,367
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
08/04/2009
Contentieux électoral
,
Compétence des juridictions administratives
19066
CCass,08/04/2009,365
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
08/04/2009
Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition
,
Compétence des juridictions administratives
19064
CCass,08/04/2009,363
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
08/04/2009
Transformation en société commerciale
,
Office public
,
Nature juridique
,
Compétence des juridictions administratives
19063
CCass,08/04/2009,359
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
08/04/2009
Soumission aux conditions des marchés publics
,
Service public
,
Compétence des juridictions administratives
19093
CCass,05/11/2008,898
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
05/11/2008
Stationnement
,
Société commerciale
,
Service public
,
Gestion déléguée
,
Compétence du Tribunal administratif
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