Réf
18742
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
191
Date de décision
16/03/2005
N° de dossier
2233-2234/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation unilatérale, Renvoi, Pouvoir de résiliation, Office du juge, Motif d'intérêt général, Mesure d'instruction, Marché public, Expertise judiciaire, Égalité des soumissionnaires, Contrôle juridictionnel, Contrat administratif, Contentieux administratif, cahier des charges, Annulation
Base légale
Article(s) : 10 - 45 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 39 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 79 - Décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion
Source
Non publiée
Encourt l'annulation le jugement du tribunal administratif qui annule la décision de résiliation d'un marché public sans s'assurer, au besoin par une mesure d'expertise, de la matérialité des faits invoqués par l'administration pour justifier sa décision. En omettant de rechercher si les motifs de la résiliation, tirés de l'intérêt général, de la prévention de surcoûts et de la rupture d'égalité entre les candidats suite à une altération alléguée du cahier des charges par l'attributaire, étaient établis, le juge du fond ne met pas la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision administrative.
57989
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