Réf
18783
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
927
Date de décision
14/12/2005
N° de dossier
3067/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal administratif, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Conservateur foncier, Compétence matérielle, Cassation, Action en indemnisation
Base légale
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 79 - 80 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 64 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Non publiée
Viole l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le tribunal administratif qui, saisi d'une action en indemnisation contre l'État fondée sur une faute de service du conservateur foncier au sens de l'article 79 du Dahir des obligations et des contrats, se déclare incompétent au motif que les faits allégués relèveraient de la faute personnelle de l'agent. En requalifiant ainsi le fondement de l'action qui lui était soumise, le juge a méconnu l'étendue de sa compétence.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف والتصريح باختصاص المحكمة الإدارية بالرباط نوعيا وبإرجاع الملف لمواصلة النظر فيه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدع والمستشارين السادة: حسن مرشان مقررا، عبد الحميد سبيلا، فاطمة الحجاجي وإبراهيم زعيم وبمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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