| 55563 |
Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/06/2024 |
Saisie conservatoire immobilière, Radiation de l'inscription, Ordonnance de paiement, Mise en cause, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Disparition du fondement juridique, Conservateur foncier, Certificat de non-appel, Annulation du titre de créance |
| 44452 |
Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
14/10/2021 |
Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation |
| 43467 |
Transfert d’une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d’un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2018 |
Transfert de saisie, Titre foncier, Saisie conservatoire, Référé, Limitation de saisie, Garantie suffisante, Créance commerciale, Abus de saisie |
| 43352 |
Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
16/10/2018 |
Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée |
| 33372 |
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit |
| 33370 |
Saisie conservatoire et garanties hypothécaires : Maintien de la saisie lorsque les garanties sont insuffisantes (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
رفع الحجز التحفظي, حقوق مشاعة, الضمانات الرهنية, الرسم العقاري, Titre foncier, Preuve de la suffisance des garanties, Levée de saisie conservatoire, Garanties hypothécaires, Droits indivis, Créance, Abus de droit, التعسف في استعمال الحق |
| 15509 |
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/07/2018 |
فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 28860 |
Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/07/2020 |
Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne |
| 28893 |
C.A, 23/07/2024, 272 |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne |
| 15525 |
Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
19/04/2018 |
مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation |
| 15694 |
Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
26/08/2009 |
قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation |
| 16692 |
Immatriculation foncière : La production d’un acte de habous par le requérant lui interdit d’en contester la nature (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/06/2000 |
نقض لفساد التعليل, Distinction entre la compétence du conservateur et celle du juge du fond, Force probante de l'acte produit par une partie, Immatriculation foncière, Opposition sur réquisition d'immatriculation, Principe que nul ne peut contester sa propre production, Qualité à agir de l'administration des habous, Cassation pour défaut de base légale, أموال محبسة, تحفيظ عقاري, تعرض كلي, صفة ناظر الأحباس, صلاحية المحافظ على الأملاك العقارية, عقد حبس, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, اختصاص قاضي التحفيظ, Acte de habous |
| 16909 |
Immatriculation foncière : le juge statue dans les limites de l’opposition et le procès-verbal de visite des lieux fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
04/11/2003 |
Transport sur les lieux, Servitude de passage, Rejet, Procès verbal de constat, Pouvoir souverain du juge, Opposition, Office du juge, Objet de l'opposition, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Force probante, Autorité de la chose jugée, Acte authentique |
| 16917 |
Droit de préemption (choufaa) : l’antériorité du droit du co-indivisaire s’apprécie à la date de son inscription sur le titre foncier (Cass. sps. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
16/12/2003 |
Titre foncier, Rejet, Preuve de la copropriété, Indivision, Indivisibilité de la préemption, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Date d'inscription, Consignation du prix, Choufâa, Antériorité du droit |
| 17137 |
Immatriculation foncière : L’héritier non inscrit ne peut obtenir l’annulation de ventes successives aux acquéreurs de bonne foi (Cass. fonc. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
21/06/2006 |
Ventes successives, Titre foncier, Tiers acquéreur, Rejet, Protection des tiers, Présomption de bonne foi, Inscription, Immatriculation foncière, Héritier non-inscrit, Fraude, Force probante des inscriptions, Droit foncier, Bonne foi, Action en radiation |
| 17194 |
La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
02/05/2007 |
وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels |
| 17266 |
Donation : le donateur vivant peut être judiciairement contraint de parfaire la libéralité par le transfert de la possession (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
23/04/2008 |
Validité du contrat, Rite malékite, Rejet, Procédure civile, Prise de possession, Possession, Mise en cause, Immatriculation foncière, Exécution forcée en nature, Droit musulman, Donation, Donateur vivant, Dessaisissement du donateur, Conservateur foncier, Condition de validité |
| 17901 |
Responsabilité du conservateur foncier : la juridiction administrative est compétente pour l’action en indemnité dirigée contre le service public (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
30/06/2004 |
Service public, Responsabilité administrative, Répartition des compétences, Publicité foncière, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence juridictionnelle, Cassation, Agence nationale de la conservation foncière, Action en indemnisation |
| 18557 |
Contentieux de la rectification d’un titre foncier : la juridiction ordinaire est seule compétente pour statuer sur l’action en indemnisation (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/02/2005 |
Titre foncier, Substitution de motifs, Réparation du Préjudice, Rejet, Rectification d'office, Procédure civile, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence d'attribution, Action en indemnisation |
| 18611 |
Responsabilité du conservateur de la propriété foncière : Le juge de droit commun, seul compétent en cas de faute personnelle (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
06/07/2000 |
مسؤولية المحافظ الشخصية, دعاوى التعويض, تحفيظ عقاري, الفصل 97, الفصل 100, اختصاص المحاكم, أخطاء المحافظ, Responsabilité personnelle du conservateur de la propriété foncière, Immatriculation foncière, Fonds d'assurance, Erreur du conservateur, Demande de dommages et intérêts, Contentieux de l'immatriculation, Compétence matérielle des juridictions, Action en indemnisation |
| 18638 |
Recours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d’un acte administratif de récupération des terres (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
30/05/2002 |
قرار وزاري مشترك, قرار المحافظ, ظهير 12 غشت 1913, طلب التشطيب, رفض التقييد, اراضي مسترجعة, اختصاص المحاكم العادية, Terres récupérées par l'État, Refus d’inscription, Recours judiciaire, Qualification de l'objet du litige, Juge judiciaire, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Compétence matérielle, Acte administratif |
| 18782 |
Avocat : Le retrait du duplicata d’un titre foncier ne requiert pas de mandat spécial (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
14/12/2005 |
Retrait de duplicata de titre foncier, Pouvoirs de l'avocat, Mandat de représentation, Excès de pouvoir, Dispense de procuration spéciale, Conservation foncière, Conservateur foncier, Confirmation, Avocat, Acte d'administration |
| 18783 |
Compétence administrative : l’action en indemnisation fondée sur une faute de service du conservateur foncier relève du juge administratif (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/12/2005 |
Tribunal administratif, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Conservateur foncier, Compétence matérielle, Cassation, Action en indemnisation |
| 18762 |
Relève de la compétence du juge administratif l’action en réparation du préjudice résultant des agissements du conservateur foncier (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
07/09/2005 |
Titre foncier, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Procédure civile, Inscription sur titre foncier, Conservateur foncier, Compétence de la juridiction administrative, Compétence d'attribution, Annulation, Action en indemnisation |
| 18875 |
CCass,31/10/2007,788 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
31/10/2007 |
Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur |
| 19405 |
Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/09/2007 |
Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance |
| 20011 |
CCass,13/11/2001,3912 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/11/2001 |
Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles |
