Réf
16909
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3183
Date de décision
04/11/2003
N° de dossier
1034/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Transport sur les lieux, Servitude de passage, Rejet, Procès verbal de constat, Pouvoir souverain du juge, Opposition, Office du juge, Objet de l'opposition, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Force probante, Autorité de la chose jugée, Acte authentique
Base légale
Article(s) : 34 - 37 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une opposition à immatriculation non fondée, retient que le procès-verbal de transport sur les lieux constitue un acte authentique ne pouvant être contesté que par la voie de l'inscription de faux et dont l'établissement relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Ayant par ailleurs constaté, au vu du certificat du conservateur foncier, que l'objet de l'opposition se limitait à une servitude de passage, elle en a exactement déduit, en application de l'article 37 du dahir sur l'immatriculation foncière, qu'elle était tenue de statuer dans les strictes limites de cette demande. Enfin, c'est à bon droit qu'elle oppose l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt ayant statué entre les mêmes parties sur une demande connexe.