Mot clé
Servitude de passage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19086	CCass,19/11/2008,978	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Servitudes	19/11/2008	Servitude de passage, Preuve non rapportée, Expertise