Réf
16892
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2310
Date de décision
17/07/2003
N° de dossier
409/1/7/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transaction, Servitude de passage d'eau, Motivation des décisions, Interprétation stricte, Interprétation restrictive, Insuffisance de motivation, Contrats et obligations, Cassation, Accord de règlement amiable
Base légale
Article(s) : 1108 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Page : 179
En application de l'article 1108 du Dahir des obligations et des contrats, la transaction doit être interprétée de manière restrictive et ne s'applique qu'aux contestations et aux droits qui en ont été l'objet. Encourt par conséquent la cassation pour insuffisance de motivation l'arrêt d'appel qui écarte un accord de transaction sans en exposer clairement le contenu et les dispositions, et sans préciser le fondement juridique sur lequel il se fonde pour le rejeter.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وابطال القرار المطعون فيه واحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وعلى المطلوب الصائر.
كما قرر اثبات قراره هذا بسجلات محكمة الاستئناف المذكورة أعلاه اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد السلام الاسماعيلي والمستشارين السادة : احمد العلوي اليوسفي مقررا واحمد القسطيط وفؤاد هلالي والحسن فايدي بمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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