Réf
16921
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3717
Date de décision
24/12/2003
N° de dossier
3916/1/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Rejet, Preuve, Paiement, Obligation de restitution, Fait juridique distinct, Divisibilité de l'aveu, Chèque, Charge de la preuve, Aveu qualifié, Aveu
Base légale
Article(s) : 414 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 414 du Dahir des obligations et des contrats que l'aveu peut être divisé contre son auteur s'il porte sur des faits distincts et séparés les uns des autres. Par conséquent, ne viole pas ce texte la cour d'appel qui, saisie de l'aveu d'une partie reconnaissant avoir encaissé la valeur d'un chèque pour le compte d'autrui tout en prétendant lui en avoir remis le montant, divise cet aveu. En effet, la reconnaissance de l'encaissement et l'allégation du paiement constituent deux faits juridiques distincts, le second étant un moyen de libération dont la preuve incombe à celui qui l'invoque.
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