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Aveu qualifié

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16921 Divisibilité de l’aveu : la reconnaissance d’un encaissement et l’allégation du paiement constituent deux faits distincts (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 24/12/2003 Rejet, Preuve, Paiement, Obligation de restitution, Fait juridique distinct, Divisibilité de l'aveu, Chèque, Charge de la preuve, Aveu qualifié, Aveu
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