Mot clé
Divisibilité de l'aveu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52599	Indivisibilité de l’aveu judiciaire – Le juge peut écarter la mention du paiement en se fondant sur le serment supplétoire du créancier (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/05/2013	Serment supplétoire, Rejet, Indivisibilité de l'aveu, Expertise judiciaire, Exception de paiement, Charge de la preuve, Aveu judiciaire, Appréciation souveraine, administration de la preuve
52779	Preuve commerciale : La facture portant le cachet et la signature du débiteur établit la créance du prestataire de services (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/06/2015	Rejet, Preuve commerciale, Irrecevabilité en appel, Force probante, Facture, Double degré de juridiction, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Aveu, Appel en cause, Acceptation de la facture
15995	Preuve pénale : Appréciation souveraine des juges du fond sur la divisibilité des déclarations du prévenu (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	18/02/2004	Scindement des déclarations, Rejet, Preuve pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Juges du fond, Intime conviction, Élément intentionnel, Divisibilité de l'aveu, Aveu
16921	Divisibilité de l’aveu : la reconnaissance d’un encaissement et l’allégation du paiement constituent deux faits distincts (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	24/12/2003	Rejet, Preuve, Paiement, Obligation de restitution, Fait juridique distinct, Divisibilité de l'aveu, Chèque, Charge de la preuve, Aveu qualifié, Aveu

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