| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15995 | Preuve pénale : Appréciation souveraine des juges du fond sur la divisibilité des déclarations du prévenu (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Force majeure | 18/02/2004 | Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Il leur est ainsi loisible de diviser les déclarations d'un prévenu pour n'en retenir que la partie qu'ils estiment corroborée par d'autres éléments du dossier et écarter celle qui leur semble dénuée de crédibilité. Relève également de leur pouvoir souverain, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la déduction de l'élément intentionnel de l'infraction à partir des circonstanc... Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Il leur est ainsi loisible de diviser les déclarations d'un prévenu pour n'en retenir que la partie qu'ils estiment corroborée par d'autres éléments du dossier et écarter celle qui leur semble dénuée de crédibilité. Relève également de leur pouvoir souverain, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la déduction de l'élément intentionnel de l'infraction à partir des circonstances matérielles de la cause et des déclarations des parties. |
| 16921 | Divisibilité de l’aveu : la reconnaissance d’un encaissement et l’allégation du paiement constituent deux faits distincts (Cass. civ. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Aveu judiciaire | 24/12/2003 | Il résulte de l'article 414 du Dahir des obligations et des contrats que l'aveu peut être divisé contre son auteur s'il porte sur des faits distincts et séparés les uns des autres. Par conséquent, ne viole pas ce texte la cour d'appel qui, saisie de l'aveu d'une partie reconnaissant avoir encaissé la valeur d'un chèque pour le compte d'autrui tout en prétendant lui en avoir remis le montant, divise cet aveu. En effet, la reconnaissance de l'encaissement et l'allégation du paiement constituent de... Il résulte de l'article 414 du Dahir des obligations et des contrats que l'aveu peut être divisé contre son auteur s'il porte sur des faits distincts et séparés les uns des autres. Par conséquent, ne viole pas ce texte la cour d'appel qui, saisie de l'aveu d'une partie reconnaissant avoir encaissé la valeur d'un chèque pour le compte d'autrui tout en prétendant lui en avoir remis le montant, divise cet aveu. En effet, la reconnaissance de l'encaissement et l'allégation du paiement constituent deux faits juridiques distincts, le second étant un moyen de libération dont la preuve incombe à celui qui l'invoque. |