Réf
15995
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
299/9
Date de décision
18/02/2004
N° de dossier
11469/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Scindement des déclarations, Rejet, Preuve pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Juges du fond, Intime conviction, Élément intentionnel, Divisibilité de l'aveu, Aveu
Base légale
Article(s) : 430 - 568 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Il leur est ainsi loisible de diviser les déclarations d'un prévenu pour n'en retenir que la partie qu'ils estiment corroborée par d'autres éléments du dossier et écarter celle qui leur semble dénuée de crédibilité. Relève également de leur pouvoir souverain, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la déduction de l'élément intentionnel de l'infraction à partir des circonstances matérielles de la cause et des déclarations des parties.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المرفوع من يوسف عذار وبأن المبلغ المودع أصبح ملكا لخزينة الدولة.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخلي حي الرياض بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: أحمد الكسيمي رئيسا والمستشارين: عبد الحميد الطريبق وعبد الرحيم صبري ومحمد المتقي وحسن الورياغلي وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الرياحي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجية السباعي.
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