Mot clé
Scindement des déclarations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15995	Preuve pénale : Appréciation souveraine des juges du fond sur la divisibilité des déclarations du prévenu (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	18/02/2004	Scindement des déclarations, Rejet, Preuve pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Juges du fond, Intime conviction, Élément intentionnel, Divisibilité de l'aveu, Aveu