Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Scindement des déclarations

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15995 Preuve pénale : Appréciation souveraine des juges du fond sur la divisibilité des déclarations du prévenu (Cass. crim. 2004) Cour de cassation, Rabat Civil, Force majeure 18/02/2004 Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Il leur est ainsi loisible de diviser les déclarations d'un prévenu pour n'en retenir que la partie qu'ils estiment corroborée par d'autres éléments du dossier et écarter celle qui leur semble dénuée de crédibilité. Relève également de leur pouvoir souverain, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la déduction de l'élément intentionnel de l'infraction à partir des circonstanc...

Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Il leur est ainsi loisible de diviser les déclarations d'un prévenu pour n'en retenir que la partie qu'ils estiment corroborée par d'autres éléments du dossier et écarter celle qui leur semble dénuée de crédibilité. Relève également de leur pouvoir souverain, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la déduction de l'élément intentionnel de l'infraction à partir des circonstances matérielles de la cause et des déclarations des parties.

Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence