| 19086 |
CCass,19/11/2008,978 |
Cour de cassation, Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Servitudes |
19/11/2008 |
Doit être cassé l'arrêt qui a considéré l'existence d'une servitude de passage en dépit des résultats de l'expertise ordonnée et des plans produits.
Doit être cassé l'arrêt qui a considéré l'existence d'une servitude de passage en dépit des résultats de l'expertise ordonnée et des plans produits.
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