Réf
16935
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
895
Date de décision
23/03/2004
N° de dossier
1761/1/1/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Taaroud, Rejet, Preuve, Opposition à l'immatriculation, Opposabilité de l'aveu, Mandat, Inventaire successoral, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Aveu, Acte d'hérédité
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Ayant constaté que le requérant à l'immatriculation avait personnellement assisté à l'établissement de l'acte d'inventaire successoral de l'auteur des opposants et l'avait approuvé, la cour d'appel en déduit à bon droit que cet acte, bien que signé par le requérant en qualité de mandataire de son épouse héritière, lui est personnellement opposable. Un tel acte constitue un aveu de sa part de la propriété des opposants sur l'immeuble litigieux, privant de valeur le titre de propriété qu'il avait lui-même établi pour fonder sa demande d'immatriculation.