Mot clé
Opposabilité de l'aveu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16935	Immatriculation foncière : L’approbation de l’inventaire successoral des opposants par le requérant vaut aveu personnel de leur droit de propriété, même en qualité de mandataire (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	23/03/2004	Taaroud, Rejet, Preuve, Opposition à l'immatriculation, Opposabilité de l'aveu, Mandat, Inventaire successoral, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Aveu, Acte d'hérédité