Mot clé
Acte d'hérédité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59313	Bail commercial : en l’absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l’ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/12/2024	Succession, Qualité à agir, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Changement de bailleur, Cession de droit, Bail commercial, Absence de mise en demeure
57415	Paiement du loyer commercial : l’offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	14/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Infirmation, Délai de paiement, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de demeure
57251	La location d’un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations administratives caractérise un contrat de gérance libre et non un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir des héritiers, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location d'un fonds de commerce équipé, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exclusion de la loi 49-16, Distinction gérance libre et bail commercial, Bail commercial
57079	La persistance du preneur à ne pas régler les loyers après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Paiement des arriérés locatifs, Obligation du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Dommages-intérêts moratoires, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
45761	Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/07/2019	Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice
44987	Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice
44955	Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/10/2020	Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales
44526	Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	09/12/2021	Voies d'exécution, Succession, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Nullité, Inscription au registre foncier, Héritiers, Connaissance du décès par le créancier, Capacité d'ester en justice
44496	Propriété du fonds de commerce : l’appréciation des preuves et le choix entre des expertises contradictoires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	11/11/2021	Rejet, Registre de commerce, Propriété, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Droits de la défense, Contradiction d'expertises, Appréciation souveraine des juges du fond
44408	Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée
44237	Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation
44251	Difficulté d’exécution – L’invocation de faits antérieurs au jugement et déjà tranchés est irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	01/07/2021	Sursis à exécution, Moyens de défense, Irrecevabilité, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée
43445	Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès
43436	Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	04/09/2025	Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial
43372	Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/03/2015	Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile
43345	Partage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d’appel du prix d’ouverture de la vente aux enchères sur la base d’une nouvelle expertise constatant la perte de valeur due à un changement d’activité non déclaré.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Vente aux enchères, Succession, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Changement d'activité
43344	Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/03/2025	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire
53082	Autorité de la chose jugée : Le défaut d’appel d’un chef de jugement lui confère l’autorité de la chose jugée, interdisant toute contestation ultérieure sur ce point (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	12/03/2015	Résiliation, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Loyers impayés, Héritiers du bailleur, Exceptions de procédure, Demande reconventionnelle, Défaut d'appel partiel, Commandement de payer, Chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Appel
35455	Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	11/04/2023	Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond
35449	Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	14/03/2023	تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
15724	Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	26/01/2005	قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
15932	Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	12/06/2002	نقض جزئي, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Dépendance économique, Distinction avec la qualité d'héritier, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la perte de subsistance, Preuve du lien de parenté, Prise en charge financière, Cassation partielle, Qualité à agir, انعدام الأساس القانوني, ذوي حقوق الهالك, رسم الكفالة, سلطة تقديرية, صفة التقاضي, عدم الجواب على مستنتجات, محكمة الموضوع, موجب الإنفاق, نقصان التعليل, إثبات علاقة القرابة, Ayant droit
15936	Fausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	11/07/2002	نقض وابطال, Connaissance du caractère mensonger, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Fausse déclaration, Insuffisance de motivation, Mauvaise foi, Cassation, Preuve de l'intention délictueuse, تعمد قلب الحقائق, جنحة الادلاء ببيانات مخالفة للحقيقة, زورية الاراثة, سوء نية, علم الفاعل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Témoignage devant adoul, Acte d'hérédité
16709	Partage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l’un des co-indivisaires constitue une violation d’une règle d’ordre public (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	09/01/2002	ينقض القسم لوارث ظهير, وسيلة مثارة تلقائيا, نقض وإحالة, نظام عام, عدم قبول الدعوى, دعوى القسمة, إدخال جميع الشركاء, Règle d'ordre public, Partage judiciaire, Moyen soulevé d'office, Mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Droit musulman (fiqh), Cassation, Absence d'un héritier dans l'instance
16751	Acte d’hérédité : la mention de l’ancêtre commun suffit à sa validité, sa connaissance par les témoins n’étant pas requise (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	11/10/2000	منازع احد العصابة, معرفة الشهود للقعدد, صفة, صحة التعرض, شهادة بالميراث, بيانها القعدد, إراثة, Succession entre collatéraux, Preuve testimoniale en matière successorale, Preuve de la filiation successorale, Opposition à l'immatriculation foncière, Force probante de l'acte d'hérédité, Distinction entre la mention de l'ancêtre et la connaissance par les témoins, Connaissance personnelle de l'ancêtre par les témoins, Ancêtre commun, Acte d'hérédité
16842	Filiation : irrecevabilité de l’action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l’auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	13/03/2002	نفي النسب بعد وفاة المقر, Action post-mortem, Aveu, Contestation de filiation, Filiation, Inopposabilité d'un jugement, Irrecevabilité, Jugement rectificatif d'état civil, Qualité pour agir, Action en contestation de filiation par les héritiers, Reconnaissance de paternité, إثبات النسب, إراثة, إقرار بالنسب, التشطيب على الحالة المدنية, حجية الأحكام, خرق القواعد الشرعية, دعوى نفي النسب, Statut personnel, Acte d'hérédité
16910	Inscription de faux : le juge n’est pas tenu de mettre en demeure l’avocat de produire la procuration spéciale requise (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	11/11/2003	Vente d'immeuble, Représentation en justice, Rejet, Procuration spéciale, Procédure civile, Poursuite de l'instance, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Héritiers, Force probante, enregistrement sur le titre foncier, Droit foncier, Décès d'une partie, Avocat, Acte authentique
16935	Immatriculation foncière : L’approbation de l’inventaire successoral des opposants par le requérant vaut aveu personnel de leur droit de propriété, même en qualité de mandataire (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	23/03/2004	Taaroud, Rejet, Preuve, Opposition à l'immatriculation, Opposabilité de l'aveu, Mandat, Inventaire successoral, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Aveu, Acte d'hérédité
17012	Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	30/03/2005	نقض القرار, Apparition d'un nouvel héritier, Cassation pour violation de la loi, Condition d'inclusion de tous les cohéritiers, Irrecevabilité de l'action, Nullité du partage, Obligation de vérifier la qualité des parties, Omission d'un héritier dans l'instance, Ordre public successoral, Action en partage, Partage judiciaire, خرق قاعدة فقهية, دعوى القسمة, سقوط القسم, شروط قبول دعوى القسمة, ظهور وارث, عدم إدخال جميع الورثة, قسمة قضائية, قواعد الإرث من النظام العام, Pouvoirs du juge du fond, Acte d'hérédité
17040	Action en revendication : la cour d’appel doit rechercher si le revendiquant n’a pas antérieurement cédé ses droits sur le bien (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	13/07/2005	Vente antérieure, Propriété, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve de la propriété, Partage judiciaire, Office du juge, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Indivision, Examen des preuves, Défaut de base légale, Cession de droits, Cassation partielle, Action en revendication, Action en partage, Acte d'hérédité
17347	Preuve de la succession : le témoignage par commune renommée prouve le décès mais non la qualité d’héritier (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	03/06/2009	Témoignage par commune renommée, Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Opposition à immatriculation, Insuffisance de preuve, Immatriculation foncière, Force probante, Droit musulman, Acte d'hérédité
20452	CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/09/1993	Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit
20537	CA,09/01/1998,156	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	09/01/1998	Sursis à statuer, Désaveu de paternité, Action en inscription, Acte d'hérédité
20578	TPI,Casablanca,12/12/1980,186	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)

Mot clé Acte d'hérédité

Mot clé
Acte d'hérédité