35449 |
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/03/2023 |
تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve |
33464 |
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
22/03/2022 |
ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation |
20452 |
CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
13/09/1993 |
Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit |
20537 |
CA,09/01/1998,156 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
09/01/1998 |
Sursis à statuer, Désaveu de paternité, Action en inscription, Acte d'hérédité |
20578 |
TPI,Casablanca,12/12/1980,186 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
12/12/1980 |
Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui) |