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Mot clé
Acte d'hérédité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35449 Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 14/03/2023 تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
33464 Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 22/03/2022 ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
20452 CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 13/09/1993 Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit
20537 CA,09/01/1998,156 Cour d'appel Casablanca Famille - Statut personnel et successoral, Successions 09/01/1998 Sursis à statuer, Désaveu de paternité, Action en inscription, Acte d'hérédité
20578 TPI,Casablanca,12/12/1980,186 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 12/12/1980 Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)
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