Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation des preuves, retient la propriété d’un fonds de commerce au profit du locataire sur la base d’une expertise graphologique, d’une déclaration sur l’honneur et d’un extrait du registre de commerce, écartant une expertise contraire ainsi qu’un acte d’hérédité jugé insuffisant à prouver la propriété dudit fonds. L’appréciation d’une expertise et le choix d’en retenir les conclusions à l’exclusion d’une autre expertise contradictoire relèvent de la compétence exclusive des juges du fond, qui ne sont pas tenus d’ordonner une tierce expertise dès lors qu’ils disposent des éléments suffisants pour statuer.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/579, en date du 11 novembre 2021, Dossier n° 2019/2/3/96

Vu le pourvoi en cassation formé le 31/10/2018 par les demanderesses susmentionnées, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Adil (N.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2879 rendu le 04/06/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8205/932.

Vu le mémoire en réponse produit le 24/02/2021 par le défendeur, par l’intermédiaire de son avocat Maître Fassi (F.), concluant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 28/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 11/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Said Choukaib, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les demanderesses, héritières de Abdelkader (S.), ont saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elles exposaient que leur de cujus leur avait laissé le fonds de commerce géré par le défendeur Abbas (A.) et que, souhaitant reprendre ledit fonds de commerce pour l’exploiter personnellement, elles lui avaient adressé une mise en demeure à cet effet, laquelle était restée infructueuse ; en conséquence, elles sollicitaient qu’il soit jugé de la résiliation du contrat de gérance libre, qu’il soit ordonné l’expulsion du défendeur, de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, du local commercial litigieux, ainsi que la radiation du fonds de commerce du registre de commerce sous le numéro 49734, avec toutes les conséquences de droit.

Attendu que le défendeur a répliqué qu’il était propriétaire du fonds de commerce objet de l’action et qu’il avait lui-même créé le registre de commerce numéro 49734 depuis le 24/11/1993 ; qu’après une inscription de faux visant les deux documents produits par le défendeur, la tenue d’une enquête et la réalisation de deux expertises graphologiques, et après accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu prononçant la résiliation du contrat de gérance libre objet de l’action, ordonnant l’expulsion du défendeur, et de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, du local litigieux, ainsi que la radiation de l’inscription du fonds de commerce du registre analytique numéro 49734 ; que la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande ; arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation des droits de la défense et la violation des dispositions de l’article 50 du Code de procédure civile, au motif que la cour d’appel a fondé sa motivation sur la contre-expertise réalisée par l’expert (B.) et l’a adoptée pour rendre sa décision, alors que l’expertise graphologique réalisée par l’expert Abdelatif (Kh.) en cause d’appel était en contradiction avec l’expertise de (B.) en ce qu’elle a conclu que la signature apposée sur la quittance de loyer et sur la déclaration sur l’honneur n’émanait pas du de cujus des demanderesses ; que l’expert (B.) a conclu dans son rapport, après avoir comparé toutes les signatures figurant sur les pièces de comparaison, que les signatures, qu’elles soient lisibles ou non, émanaient de la même main, conclusion qu’il a tirée des pièces de comparaison et de sa motivation exposée à la page 8 de son rapport, au chapitre des similitudes ; que cette motivation l’a cependant conduit à considérer que le signataire était une personne illettrée, alors que le de cujus des demanderesses ne l’était pas, puisqu’il était ingénieur dans la fonction publique ; que, d’autre part, la première expertise réalisée par l’expert Abdelatif (Kh.) a confirmé l’existence d’une grande différence entre les deux signatures, que ce soit en ce qui concerne le niveau graphique, la vitesse et la fluidité du tracé, la pression exercée sur l’instrument d’écriture et la terminaison des formations graphiques, et a conclu que la signature figurant sur la quittance de loyer et sur la déclaration sur l’honneur n’émanait pas du de cujus des demanderesses, Abdelkader (S.) ; qu’en application des règles d’équité et dans le respect des droits de la défense, la Cour d’appel de commerce, face à deux expertises contradictoires, aurait dû ordonner une troisième expertise graphologique, ce à quoi elle n’a pas fait droit, bien que les demanderesses en aient fait la demande. Que la cour a été convaincue par les conclusions de l’expertise réalisée par l’expert (B.) et s’est appuyée en même temps sur le modèle 7 produit par le défendeur, qui atteste qu’il est le créateur du fonds de commerce sur la base de la déclaration sur l’honneur et de la quittance de loyer émanant du de cujus des demanderesses ; qu’il ressort cependant de l’examen desdits documents que l’attestation datée du 26/01/1994 est postérieure à la date de création du fonds de commerce, qui a eu lieu le 24/11/1993, et à la date de la quittance de loyer du mois de décembre 1993, laquelle est elle-même postérieure à la création du fonds de commerce ; que l’appelant a été incapable de produire des quittances de loyer antérieures à la date de création du fonds de commerce, bien qu’il en ait été requis lors de l’audience d’enquête, ce qui démontre de manière irréfutable que le fonds de commerce appartenait à leur de cujus, conformément à l’acte d’inventaire successoral versé au dossier, et que le défendeur n’en était qu’un simple gérant, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que le choix d’adopter une expertise plutôt qu’une autre relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, lequel n’est pas soumis au contrôle de la Cour de cassation, sauf en ce qui concerne la motivation ; que les juges du fond ne sont pas tenus de faire droit à une demande de contre-expertise dès lors qu’ils disposent, au vu de l’expertise réalisée et des pièces du dossier, d’éléments suffisants pour éclairer leur décision ; que la cour d’appel, devant laquelle le défendeur au pourvoi a soutenu qu’il était locataire du local litigieux et propriétaire de son fonds de commerce, a constaté, sur la base de la déclaration sur l’honneur et de la quittance de loyer produites par ce dernier – dont l’expert Idriss (B.), désigné en l’espèce, a confirmé l’authenticité des signatures – ainsi que de la copie du modèle J n°7 du registre de commerce n° 2055, que le défendeur au pourvoi était le propriétaire du fonds de commerce ; qu’elle a écarté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des preuves et de leur prépondérance, l’acte d’inventaire successoral produit par les demanderesses, au motif que celui-ci avait été établi à leur seule demande et ne pouvait constituer une preuve de leur propriété sur le fonds de commerce litigieux ; qu’après qu’il lui est apparu que la mention « gérance libre » figurant sur l’extrait du registre de commerce en date du 10/02/2015 ne constituait qu’une erreur matérielle, selon l’attestation du chef du service de l’immatriculation près le Tribunal de commerce de Rabat, elle a considéré que le défendeur au pourvoi avait prouvé sa qualité de locataire du local objet de l’action par la production de la déclaration sur l’honneur et de la quittance de loyer émanant du de cujus des demanderesses, dont les signatures ont été légalisées les 17/01/1994 et 26/01/1994 ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a violé ni la disposition légale invoquée, ni les droits de la défense, et que le moyen est sans effet.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demanderesses aux dépens.