Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer l'annulation d'une assemblée générale, retient souverainement, sur la base d'un rapport d'expertise médicale, que l'un des associés souffrait, à la date de ladite assemblée, d'une altération de ses facultés mentales et d'une capacité de discernement et de protection de ses intérêts gravement diminuée. En se fondant sur le défaut de capacité et de discernement, qui constituait le fondement de la demande, et non sur la notion de maladie de la mort, la cour d'appel n'a pas dénaturé l'objet du litige.

De même, le juge n'est pas tenu de discuter des documents tels qu'un certificat de décès lorsque le défaut de capacité est déjà établi par d'autres éléments de preuve pertinents.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/458, en date du 15/10/2020, Dossier commercial n° 2018/1/3/1696
Vu le pourvoi en cassation formé le 17-09-2018 par la demanderesse susnommée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Hassan (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 782 rendu le 13-02-2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8232/5685.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication rendue le 16-07-2020.

Vu la demande de plaidoirie orale présentée par la défense de la demanderesse en date du 14/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 17-09-2020, laquelle a été reportée à l’audience du 15/10/2020,

L'appel des parties ayant été fait, en présence de l'avocat de la demanderesse, Maître (S.), et après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Ramzi, la présentation des observations orales par la défense présente, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Rachid Bennani, il a été décidé de mettre l'affaire en délibéré pour prononcé de l'arrêt.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs, les héritiers de Jean Emile (T.), ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils ont exposé que leur auteur était, de son vivant, gérant de la société (B. & T.) aux côtés de Michel Henri (B.), et qu'il souffrait à la fin de sa vie d'une angiopathie amyloïde cérébrale, maladie qui entraîne une perte des facultés mentales, outre un état psychologique et physique dégradé. Ils ont ajouté qu'il ressort du dossier médical du défunt qu'à partir de janvier 2015, il souffrait d'une détérioration intellectuelle sévère avec des troubles du comportement, un handicap fonctionnel, une démence et une sénilité avancée, l'ayant contraint à l'usage d'un fauteuil roulant. Ces rapports et certificats délivrés par les médecins traitants sont confirmés par le rapport du Docteur Genévrière (P.), médecin-conseil auprès du Consulat de France à Rabat, qui a suivi l'état de santé du défunt durant son séjour à la maison de retraite (...) à Rabat entre le 15-07-2015 et son décès en août 2015. Durant cette période, il n'était pas en état de saine conscience et de discernement, ce dont a profité la demanderesse Jacqueline (B.) pour obtenir son consentement et son approbation à la cession des parts sociales détenues par leur auteur Jean (T.) à un tiers, alors que les statuts et l'article 15 de la loi sur les sociétés en nom collectif interdisent une telle cession à des tiers sans l'accord des associés. La défenderesse a également exploité la faiblesse de la conscience et du discernement de leur auteur Jean (T.) pour acquérir 50 % des parts de la société et obtenir son accord à cet achat lors d'une assemblée générale qu'elle a tenue et inscrite au registre du commerce, ce qui constitue un dol dont la loi française et marocaine permet de demander la nullité. En outre, les signatures apposées sur le procès-verbal de l'assemblée générale et les statuts modifiés ne sont pas celles de leur auteur. La signature légalisée sur le document du registre du commerce est également une signature falsifiée, car le défunt, depuis son entrée à la maison de retraite le 15-07-2015, n'en est sorti qu'au jour de son décès et ne s'est déplacé nulle part, son état de santé ne lui permettant pas de se rendre à l'arrondissement (...) pour la légalisation d'une signature falsifiée. Une expertise effectuée sur ces signatures par un expert assermenté près les tribunaux de Versailles a conclu que les signatures figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale contesté n'émanaient pas de la main de Jean (T.). Par conséquent, l'assemblée générale et les statuts modifiés sont nuls pour les motifs susmentionnés. De plus, les attestations délivrées par le fonctionnaire public certifiant la légalisation de la signature sont également fausses, et il n'existe aucune preuve de la convocation à l'assemblée générale. L'affirmation selon laquelle les détenteurs de parts se sont réunis sur convocation du gérant défunt, Jean (T.), est inexacte, car il se trouvait dans un état de santé dégradé, dépourvu de conscience et de discernement. L'attribution à son encontre de l'établissement et de la rédaction du document de déclarations modificatives et de radiations entre le 15-07-2015 et le 20-07-2015 est fausse et relève du faux. Ainsi, le fait de lui imputer la convocation à l'assemblée générale extraordinaire, sa présence, son accord pour la cession des parts, la modification des statuts, la transformation de la société et les autres actes contestés n'est pas conforme à la vérité, d'autant plus que le procès-verbal de ladite assemblée est entaché d'irrégularités de forme substantielles qui le rendent nul et de nul effet, outre le fait qu'il est falsifié. Pour toutes ces raisons, ils ont sollicité que soit prononcée la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 16-04-2015, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent, y compris la nullité de ses produits, articles et décisions, et la remise de la société en l'état où elle se trouvait antérieurement à cette date. Après instruction de l'affaire et dépôt par les demandeurs d'une requête rectificative par laquelle le nom complet du défunt a été corrigé et son épouse Marie Anne (D.) a été mise en cause en tant qu'héritière, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise sur le dossier médical du défunt, auteur des demandeurs, réalisée par l'expert, le Docteur Badr (B.), qui a déposé son rapport. Après observations sur ce rapport et clôture de la procédure, le Tribunal de commerce a prononcé l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire contestée du 16-04-2015 et ordonné la remise en l'état de la société tel qu'il était avant cette date. La défenderesse Jacqueline (B.) a interjeté appel principal de ce jugement, et les demandeurs, les héritiers de Jean (T.), ont interjeté appel incident. Après les réponses, observations, dépôt d'un mémoire de conclusions par l'intimé Michel Henri (B.) et échange de mémoires, la Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement entrepris, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des articles 1 et 345 du Code de procédure civile et un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que l'action intentée par les héritiers de Jean (T.) vise à annuler un acte valable émanant de leur auteur, concernant son approbation à la substitution de l'exposante à son second associé, Michel Henri (B.), qui lui a cédé ses parts dans la société. Cette approbation a eu lieu lors de l'assemblée générale à laquelle Jean (T.) a convoqué et à laquelle tous ont assisté le 16-04-2015. Les défendeurs ne sont donc pas l'associé lui-même, qui détient toujours des parts aux côtés de la demanderesse, mais seulement ses héritiers. La demanderesse n'a été ni notifiée de la requête introductive d'instance ni convoquée aux audiences avant que ne soit rendu le jugement avant dire droit ordonnant une expertise. La qualité pour agir est d'ordre public. Tout ce que les défendeurs ont produit est l'acte d'hérédité du défunt, alors qu'il s'agit d'une société de commerce possédant plusieurs parts et un registre de commerce, et que les héritiers n'ont produit ni un extrait de ce registre ni un document prouvant l'inscription des parts de la société à leur nom. L'absence de cette inscription au registre du commerce constitue une contestation de leur qualité et un vice de leur action. La demanderesse a soulevé cette exception en première instance et en appel, mais elle n'a fait l'objet d'aucune réponse ni discussion de la part du tribunal à ses deux degrés, ce qui rend ce vice constant, porte atteinte aux droits de la défense et vicie le jugement, qui doit être cassé.
De même, les défendeurs contestent un acte valablement accompli par leur auteur, qui ne concerne qu'une formalité prévue par le droit commercial et n'a affecté ni ses droits ni ses parts dans la société. Ils confirment que leur action vise la nullité du procès-verbal d'approbation de la cession de parts par un associé à un tiers, approbation que leur auteur a donnée, continuant ensuite à exploiter la société aux côtés de la demanderesse sans opposition ni contestation. Par conséquent, les défendeurs n'ont pas le droit de demander la nullité d'un acte de pure forme accompli par leur auteur de son vivant, dont il a fait légaliser la signature devant les autorités, et dont le procès-verbal a été inscrit au registre du commerce et publié au journal officiel. Les parts de leur auteur dans la société n'ont subi aucun changement ni modification, et les héritiers n'ont subi aucun préjudice matériel ou financier. Le droit d'approuver la cession appartient à l'associé personnellement et non à ses héritiers après lui, l'approbation étant une acceptation et une reconnaissance du nouvel associé, c'est-à-dire un droit personnel de l'associé à l'exclusion de tout autre. Les défendeurs n'ont pas produit l'original de l'extrait du registre de commerce objet de l'action, mentionnant leur substitution à leur auteur, et n'ont pas prouvé le préjudice personnel qu'ils auraient subi du fait de l'acte de leur auteur approuvant la cession des parts de son associé à un tiers, ce qui rend leur action viciée et irrecevable. L'arrêt attaqué, en ne répondant pas à ces exceptions bien qu'elles soient d'ordre public, est vicié et doit être cassé.
Mais attendu que le grief formulé dans le moyen n'a pas été invoqué par la demanderesse au stade de l'appel, ce qui constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et qui est par conséquent irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des dispositions des articles 334, 345 et 379 du Code des obligations et des contrats et de l'article 345 du Code de procédure civile, la dénaturation des faits, le défaut de réponse et un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que l'action des défendeurs vise la nullité de l'assemblée générale de la société du 16-04-2015, au motif que leur auteur n'était pas sain de conscience et de discernement, ce qui rend ledit procès-verbal fondé sur le dol, et que les signatures légalisées sont en outre falsifiées. Ils ont ainsi circonscrit leur action à l'absence de santé mentale de leur auteur en termes de discernement et de conscience. L'expert désigné a fondé son expertise sur les certificats médicaux que lui ont fournis les défendeurs, datant des années 2013 et 2014, la plupart étant rédigés après son décès. Ces certificats mentionnent une crise cardiaque en 2013 et, après examens, confirment des lésions internes ponctuelles et non graves ni chroniques, tandis que d'autres parlent de troubles psychologiques. Tous ces documents ne font pas état d'une maladie chronique, mais d'affections ponctuelles diverses qui cessent avec le traitement et le suivi, toutes liées uniquement à l'âge et disparaissant après traitement médical. Les défendeurs n'ont parlé dans leur requête introductive ni dans aucun de leurs mémoires d'une maladie chronique ayant privé le défunt de ses facultés mentales ou de son discernement. Cependant, la cour, tant en première instance qu'en appel, a déduit dans sa motivation une conclusion qu'aucune partie n'avait soulevée et que l'expert lui-même n'avait pas mentionnée, à savoir la maladie de la mort. Il s'agit d'une conclusion viciée, dénuée de fondement et qui dénature les faits. En effet, ils ont fondé leur action en nullité sur la faiblesse de l'état de santé, de la conscience et du discernement, ainsi que sur le dol et le faux. Les rapports produits indiquent l'existence de troubles psychologiques, d'une hémorragie interne et d'une maladie mentale seulement, qui sont des affections ponctuelles et non chroniques ni graves ayant entraîné le décès du défunt. De plus, l'expert, le Docteur Badr (B.), a conclu dans son rapport que l'état du patient était très perturbé et que ses facultés de discernement et de conscience étaient faibles. Enfin, aucun document ne confirme que l'auteur des défendeurs soit décédé des suites de cette maladie ou d'une autre mentionnée dans le rapport d'expertise, et aucun document n'atteste de la cause de son décès. Aucune autopsie n'a été réalisée pour déterminer la cause du décès. La cour a donc conclu à l'existence d'un état de maladie de la mort sans preuve, outrepassant tous les rapports médicaux qui indiquent que le défunt souffrait d'affections ponctuelles traitées soit par des médicaments, soit par une brève hospitalisation, après laquelle il sortait en pleine santé, jusqu'à son décès de mort naturelle dans sa maison de retraite. L'exposante a obtenu un certificat de décès du défunt confirmant que son décès était naturel et sans rapport avec une maladie incurable telle que celles mentionnées dans le rapport d'expertise. L'exposante a discuté ce rapport ainsi que les autres rapports et a formulé ses observations scientifiques, auxquelles la cour n'a pas répondu, rendant sa décision viciée, fondée sur une dénaturation des faits, entachée d'un défaut de réponse et d'une motivation viciée, ce qui impose sa cassation.

De même, l'affirmation de la cour selon laquelle le défunt était atteint de la maladie de la mort est erronée, dénaturée et viciée, et elle est réfutée par le certificat de décès et les deux certificats médicaux délivrés par le consulat. Le premier indique que le décès est naturel, et le second confirme que le défunt était actif et en pleine possession de ses facultés mentales. Ces deux documents contredisent tout ce que contient l'arrêt attaqué, dont les motifs violent la réalité des faits et les documents officiels, contrairement aux certificats médicaux sur lesquels la cour et l'expert se sont fondés, lesquels ont été établis plusieurs années avant le décès du défunt et non de son vivant. Les documents produits par l'exposante sont des documents officiels émanant d'une administration officielle et signés par un médecin ayant constaté le décès, ainsi que par une autorité diplomatique française qui veille sur ses ressortissants et leurs intérêts. Cependant, la cour n'a pas été convaincue par ces documents et ne les a pas discutés, ce qui vicie sa décision et impose sa cassation.
En outre, l'arrêt attaqué est fondé sur des éléments inconnus. En se référant à certains certificats médicaux retenus par la cour, dont le rapport du Docteur Zamrak (S.) daté du 20-05-2016, qui avait suivi l'état du défunt en janvier 2015, il y est affirmé que le défunt souffrait d'une "angiopathie amyloïde cérébrale" depuis mai 2013. La cour a retenu une expression médicale technique en langue étrangère sans la traduire en arabe ni expliquer la nature de la maladie, la considérant comme un rapport suffisant sur lequel elle s'est fondée. Ce faisant, elle a violé plusieurs règles fondamentales, notamment que la Constitution du pays considère l'arabe comme langue officielle et n'accepte officiellement que cette langue, que les décisions de justice confirment le caractère marocain et arabisé de la justice, et qu'une décision doit se fonder sur la certitude, sur des éléments connus et non inconnus. Le rapport mentionné est fondé sur une maladie citée en français sans explication de sa nature ou de sa gravité. De plus, certains de ces rapports ont été délivrés le 20-05-2016 et d'autres le 16-05-2016, soit des mois après le décès du défunt, de sorte que l'expert a fondé son rapport sur des certificats médicaux sans avoir examiné le patient ni son corps. Tout est donc inconnu, fondé sur de l'inconnu, ce qui vicie l'arrêt et impose sa cassation.
Mais attendu que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, a énoncé dans ses motifs que "contrairement à ce que soutient l'appelante, le jugement entrepris est bien-fondé dans ce qu'il a décidé. En effet, les intimés ont fondé leur demande sur le fait que 'la convocation de leur auteur Jean à l'assemblée générale extraordinaire, sa présence et son approbation à la cession des parts, à la modification des statuts et à la transformation de la société sont irrégulières, au motif qu'il souffrait, à partir de janvier 2015, d'une détérioration intellectuelle sévère avec des troubles du comportement, un handicap fonctionnel et une sénilité avancée, l'ayant contraint à l'usage d'un fauteuil roulant', étayant leurs dires par un dossier médical soumis par le tribunal de première instance à une expertise médicale réalisée par le Docteur Badr (B.), qui a conclu dans son rapport qu'à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 16-04-2015, l'état de santé de l'auteur des intimés était très perturbé et sa capacité de discernement, de conscience et de préservation de ses intérêts était très faible...". De cette motivation, il ressort que la Cour s'est conformée au cadre juridique de l'action et n'a pas fondé sa décision sur la maladie de la mort. De plus, lorsqu'elle a établi, sur la base du rapport d'expertise réalisé en première instance sur le dossier médical du défunt, que ce dernier souffrait d'une faiblesse de ses facultés mentales et qu'elle en a déduit la confirmation du jugement de première instance, elle n'était pas tenue de discuter du certificat de décès, dès lors que l'affaire portait sur la faiblesse de la conscience et du discernement et non sur la maladie de la mort. Le grief selon lequel les certificats médicaux étaient antérieurs au décès n'est pas de nature à infirmer la conclusion de l'arrêt, qui s'est fondé sur le dossier médical de l'auteur des défendeurs, dont le médecin expert a déduit la faiblesse de ses facultés mentales, ce que la demanderesse n'a pas critiqué. En outre, lorsque la loi impose l'usage de la langue arabe dans les procédures judiciaires, cela implique que les requêtes, mémoires et plaidoiries doivent être en langue arabe. Quant aux documents que les parties peuvent produire pour étayer leur position, rien n'interdit de se prévaloir de documents rédigés en langue étrangère, et la cour peut les retenir dès lors qu'elle a pu en comprendre le contenu ou, à défaut, en demander la traduction en arabe. La demanderesse n'a pas prouvé que la cour n'avait pas compris le contenu des certificats médicaux dont il est soutenu qu'ils contiennent des termes médicaux en français. Par conséquent, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée, est suffisamment motivé et n'a dénaturé aucun fait. Le moyen n'est pas fondé, et pour le surplus, en ce qu'il est contraire à la réalité, il est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation de l'article 345 du Code de procédure civile, la violation des droits de la défense, le défaut de réponse et un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que M. Michel Henri (B.) est intervenu au litige après avoir eu connaissance de cette action et a présenté un mémoire en réponse à la requête, dans lequel il a exposé les démarches effectuées entre lui et le défunt du vivant de Jean (T.) concernant la réunion des associés du 16-04-2015, et qu'il y a assisté alors que ce dernier était en pleine possession de ses facultés mentales, confirmant la validité de son acte et la légitimité de la cession de ses parts à l'exposante, étayant sa réponse par un document écrit à signature légalisée. Cependant, la Cour d'appel de commerce, bien qu'ayant mentionné ce mémoire, n'y a accordé aucune attention et n'a discuté ni son contenu ni le document qui y était joint, ce qui constitue un vice de motivation et une atteinte aux droits de la défense, imposant la cassation de l'arrêt. De même, l'exposante a soulevé dans tous ses mémoires la question de la qualité pour agir des défendeurs, car les pièces produites, notamment l'extrait du registre du commerce de la société, portent toujours le nom du défunt Jean (T.) et non celui des défendeurs, et que l'action en justice se déroule entre vifs et ne doit pas être menée au nom d'une personne décédée. La qualité pour agir est d'ordre public, et l'arrêt attaqué, sur ce point, est vicié. De plus, concernant l'analyse que la cour a faite du document émanant du Consulat de France à Rabat, daté du 15-06-2017, dans lequel le consul signataire a affirmé se fonder sur un rapport du Docteur Geneviève (B.), dont le rapport avait déjà été utilisé par l'expert désigné, la cour a écarté ce document au motif que la date du certificat du Docteur Geneviève (B.) n'y était pas mentionnée et que la date du certificat n'y figurait pas. Or, le litige porte sur l'état de santé du défunt, et le Docteur Geneviève (B.) a confirmé la santé de ses facultés mentales et cognitives, et le consul s'est fondé sur son rapport pour établir son certificat. Le certificat du consul est donc valide. La critique que l'arrêt attaqué lui a adressée n'est pas fondée, et sa motivation est faible, non fondée et erronée, ce qui impose sa cassation.
Mais attendu que le grief tiré du défaut de discussion du mémoire en réponse de Michel Henri (B.), outre qu'il est établi au profit de ce dernier qui l'a produit, n'a jamais été soulevé par la demanderesse pour que la cour soit tenue d'y répondre. Concernant l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir des défendeurs, la cour, devant laquelle a été produit l'acte d'hérédité du défunt Jean Emile (T.) et qui a reconnu la qualité de ses héritiers, a correctement appliqué la loi, considérant que la qualité d'héritier est établie par un acte d'hérédité mentionnant leur nombre et leur identité, et que la simple absence d'inscription au registre du commerce ne leur ôte pas leur qualité d'ayants droit du défunt. Quant au certificat délivré par le Consul général, la cour l'a rejeté par une motivation ainsi conçue : "(...) il ressort de l'examen dudit certificat que le Consul général de France à Rabat, qui l'a délivré le 15-06-2017, a commencé par se référer au certificat médical du Docteur Geneviève (B.) sans mentionner la date de ce certificat médical ni, à tout le moins, le joindre à son écrit. Il n'a pas non plus indiqué la date à laquelle il a reçu la signature de l'auteur des intimés. En tout état de cause, ledit consul n'est pas légalement qualifié pour décrire et attester de l'état de santé physique et mentale du défunt, ce qui justifie d'écarter ledit certificat...". La demanderesse n'a pas critiqué cette motivation, de sorte que le grief tiré du défaut de discussion de ce document est contraire à la réalité des faits. Par conséquent, l'arrêt attaqué n'a violé aucune disposition légale, ne porte aucune atteinte aux droits de la défense et est suffisamment motivé. Le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.