Ayant constaté que le bénéfice distribuable ne peut être déterminé qu'après couverture des pertes et dettes antérieures, une cour d'appel approuve à bon droit le rapport d'un expert qui, bien que missionné pour déterminer le bénéfice d'un exercice social spécifique, a pris en compte les pertes des exercices précédents. En se fondant sur des documents comptables jugés réguliers pour conclure à l'absence de bénéfice distribuable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'un associé en paiement de sa part des bénéfices. Est par ailleurs irrecevable, car nouveau et mélangé de fait, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et relatif au caractère prétendument frauduleux des documents comptables examinés par l'expert.

Cour de cassation – Chambre commerciale – En date du 09/06/2021 – Arrêt n° 400/1 – Dossier commercial n° 852/3/3/2019

Vu le pourvoi en cassation formé le 28/03/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat, Maître M'hammed (S.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 316 rendu le 18/01/2017 dans le dossier n° 8228/4928/2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, et du jugement avant dire droit ordonnant une expertise n° 740 rendu le 04/11/2014 dans le dossier n° 2013/8/341 par le Tribunal de commerce de Rabat ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/05/2021 ;

Vu la fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 09/06/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mezbour ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la fin de non-recevoir soulevée d’office par la Cour de cassation :

Attendu que les jugements et arrêts susceptibles de pourvoi en cassation sont les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et les arrêts définitifs et avant dire droit rendus par les cours d’appel ; par conséquent, le pourvoi en cassation formé par le demandeur contre le jugement avant dire droit n° 740 rendu le 04/11/2014 dans le dossier n° 2013/8/341, bien que susceptible d’appel conjointement avec le jugement statuant sur le fond, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors qu’il a été rendu en premier ressort, et le pourvoi formé à son encontre est irrecevable.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle il a exposé détenir avec les défendeurs Abdelouahab (Ch.) et Ahmed Reda (Ch.) un établissement d’enseignement privé préscolaire et primaire dénommé (A.), sis à (...), qui était géré par le père du second défendeur de son vivant. Après le décès de ce dernier le 26/04/2012, le premier défendeur a assumé la mission de gestion. Le demandeur a précisé que, depuis cette date, il n’a cessé de réclamer une reddition de comptes sur la situation financière de l’établissement, mais que toutes ses tentatives se sont soldées par un échec. Il a sollicité qu’il lui soit alloué une indemnité provisionnelle de 10.000,00 dirhams, et qu’il soit ordonné une expertise comptable afin de déterminer les recettes et les dépenses de l’établissement et d’établir la part des bénéfices lui revenant à hauteur de sa participation, pour la période allant du 26/04/2012 au 31/12/2012, sous réserve de présenter ses demandes définitives. Après la réalisation de deux expertises et les conclusions des parties, un jugement sur le fond a été rendu, rejetant la demande. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement ainsi que des deux jugements avant dire droit ordonnant une expertise. Après accomplissement des formalités de procédure, la Cour d’appel de commerce a statué en confirmant le jugement entrepris, par l’arrêt faisant l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation,

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt du défaut de base légale et du manque de motivation équivalant à son absence, en ce qu’il a soutenu devant la juridiction d’appel que l’expert s’était fondé sur des documents comptables établis cinq jours avant la date de réalisation de l’expertise, et a considéré que ces documents ne reflétaient pas la réalité de la période litigieuse, qu’il estime être délimitée du 26/04/2012 au 31/12/2012. Or, l’arrêt attaqué s’est contenté d’affirmer à la page (5) que : « le grief formulé concernant le contenu de l'expertise est dénué de fondement » ; il s'agit là d'une motivation insuffisante et erronée, d’autant que l’arrêt n’a pas précisé les raisons pour lesquelles le grief serait dénué de fondement : s'agit-il de la valeur probante des documents, de la période litigieuse, ou de la validité de l'opération pour laquelle les documents ont été établis, laquelle remonte à cinq jours avant la date de l'expertise ?

Le demandeur a également soulevé devant la cour d’appel que l’expertise a été réalisée le 07/02/2015, alors que les documents ont été établis le 05/02/2015, ce qui signifie qu’ils ne lui ont pas été soumis et qu’il n’a pu présenter ses moyens de défense à leur sujet, et qu’ils ont été utilisés contre lui de manière frauduleuse dans un litige qui devrait reposer sur le principe de bonne foi. L’arrêt est ainsi entaché d’un manque de motivation équivalant à son absence, ce qui peut être déduit d’une référence vague, insusceptible de contrôle et dont le contenu ne peut être évalué, telle qu'elle figure à la page (5) de l'arrêt, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a énoncé dans sa motivation que « le grief formulé concernant le contenu de l'expertise est dénué de fondement, considérant que l'expertise remplissait les conditions de forme légales et que l'expert désigné en première instance, Bouchaib (Gh.), en accomplissant sa mission, a conclu que le bénéfice pour l'année 2012 s'élevait à 345.815,44 dirhams, montant insuffisant pour couvrir les pertes des années antérieures à 2012, qui s'élèvent à 576.713,41 dirhams ; que Ahmed Reda (Ch.), intimé, est débiteur envers (A. T. Kh.) d'un montant de 55.000,00 dirhams et que Belmamoun Younes (M.) est débiteur envers l'établissement d'un montant de 276.500 dirhams, ce qui est supérieur au bénéfice estimé pour la période, d’autant plus que l’expert a fondé son expertise sur le grand-livre de (A.) et sur le bilan comptable de l’année 2012, considérant que la comptabilité est régulièrement tenue, ce que le demandeur n'a pas contesté, pour la période requise du 26/04/2012 au 31/12/2012, qui s'élève à 236.883,75 dirhams. Par conséquent, l'expert a conclu à juste titre qu'il n'y avait aucune part de bénéfice revenant au demandeur. L’appelant, qui conteste la dette et la conclusion de l'expert désigné dans son rapport, n'a produit aucun document ni preuve suffisante pour réfuter le contenu des documents et de l'expertise retenus. Ainsi, la contestation de la dette et son existence est une contestation non sérieuse, de sorte que le jugement attaqué est bien-fondé en ce qu'il a statué sur le paiement, et il y a lieu de le confirmer. » Il s’agit là d’une motivation saine qui justifie la solution retenue, dans laquelle la cour a exposé les fondements sur lesquels elle s'est appuyée pour conclure que le grief relatif au contenu de l'expertise était dénué de fondement, et qui constitue une réponse explicite à l'allégation selon laquelle l'expertise se serait fondée sur une comptabilité artificielle établie cinq jours avant sa réalisation, dès lors qu'elle s'est basée sur les livres de commerce de l'établissement d'enseignement, régulièrement tenus, et sur le bilan comptable de 2012. Cette motivation de la cour est conforme aux faits du dossier et repose sur une base saine et suffisante. Quant au grief tiré de la non-présentation de la comptabilité au demandeur et de son utilisation frauduleuse à son encontre, il n'a pas été soulevé auparavant devant la cour d’appel, et le moyen, en ce qu'il constitue une prétention nouvelle, est irrecevable, et pour le reste, il est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation,

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des règles de la preuve, du défaut de base légale, de la contradiction de motifs et du manque de motivation assimilables à leur absence, en ce que la juridiction d'appel, en confirmant le jugement de première instance, a nécessairement adopté ses motifs et considérants, y compris l'homologation du rapport d'expertise établi par l'expert Bouchaib (Gh.), alors que le demandeur conteste ledit jugement avant dire droit ; celui-ci a en effet défini la mission de l'expert et le champ de ses investigations comme suit : 1- Convoquer les parties. 2- Se rendre dans les locaux de l’établissement. 3- Déterminer la part du demandeur dans les résultats de l’exploitation du 26/04/2012 au 31/12/2012. La juridiction n'a pas demandé à l'expert d'examiner la comptabilité des années antérieures, ni ne lui a ordonné de déterminer la part du demandeur dans les dépenses. Par conséquent, l'expert ne s'est pas conformé à la teneur de la décision (en réalité, du jugement), c'est-à-dire à l'objet du litige, pour que sa réponse à la juridiction soit utile, à savoir : la part du demandeur dans les bénéfices pour la période déterminée.

De plus, l'examen des dépenses par l'expert aurait nécessité l'étude de tous les documents y afférents, l'appréciation de leur valeur probante et de leur validité comptable, et la question de savoir si toutes les dépenses pouvaient être retenues et leurs conséquences validées conformément au Code général des impôts. En examinant les dépenses de l'établissement pour des années antérieures à la période fixée par le jugement avant dire droit, l'expert a excédé les limites de sa mission et a examiné une situation comptable étrangère au litige, d'autant qu'il n'a pas précisé les années antérieures dont il a parlé et qu'il a prises en compte. La juridiction qui a homologué le rapport ne pouvait lui conférer valeur et crédibilité, car il est lacunaire sur un point essentiel, à savoir les « dépenses antérieures à 2012 », qui manquent de précision, le rapport n'ayant pas spécifié le nombre d'années, ni le montant des dépenses pour chaque année, ni la manière dont il est parvenu à la conclusion que les dépenses des années (au pluriel) s'élevaient à - 576.713,41 dirhams.

En outre, l’arrêt attaqué, en confirmant le jugement de première instance, a implicitement adopté ses éléments, motifs et considérants. Or, à l'examen, le jugement de première instance est vicié dans sa motivation lorsqu'il affirme qu'il est de principe en droit et en comptabilité que le bénéfice ne peut être pris en compte qu'après couverture des dépenses, des pertes et des dettes éventuelles, alors que la juridiction de première instance n'avait ordonné à l'expert de déterminer les pertes que pour l'année 2012 et que le jugement avant dire droit était clair quant à l'objet de l'expertise. De plus, le jugement de première instance a homologué un rapport qui a tiré ses conclusions d'éléments inconnus et non identifiés pour en déduire le rejet de la demande du demandeur, ces éléments inconnus étant les pertes des années antérieures (non identifiées ni précisées dans le rapport), aboutissant à une conclusion vague et erronée, à savoir que le demandeur n'avait pas droit à sa part des bénéfices pour la période demandée au motif que les pertes étaient supérieures aux bénéfices, alors que le calcul des pertes par l'expert reposait sur des pertes d'années antérieures dont le nombre et les montants sont inconnus. L’arrêt attaqué est donc entaché d’un manque de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que le grief objet du moyen porte en partie sur le jugement de première instance, ce qui est irrecevable ; qu’en outre, la cour d’appel n’a pas adopté la motivation du jugement de première instance mais a formulé sa propre motivation dans son arrêt attaqué ; que par conséquent, le grief selon lequel la cour, auteur de l’arrêt attaqué, aurait adopté la motivation du jugement de première instance est contraire à la réalité, et le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.