Mot clé
Preuve de l'absence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58817	La demande de radiation d’une adresse du registre du commerce est rejetée en cas de discordance avec l’adresse effectivement inscrite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commerçants	19/11/2024	Siège social, Rejet de la demande, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Preuve de l'absence, Motivation substituée, Force probante, Discordance d'adresse, Constat d'huissier de justice
55733	L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et l’action contre l’accepteur se prescrit par trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/2024	Rejet du moyen, Provision, Présomption de provision, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action cambiaire, Acceptation
55053	Lettre de change – Le tiré-accepteur, débiteur principal, doit rapporter la preuve de l’absence de provision pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/05/2024	Tiré-accepteur, Provision, Opposition, Obligation de paiement, Lettre de change, Injonction de payer, Effet de commerce, Charge de la preuve, Amende civile, Acceptation, Absence de provision
45964	Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/03/2019	Voies de recours, Rejet, Opposition, Notification, Loyer, Jugement irrévocable, Fixation judiciaire du loyer, Cession du droit au bail, Certificat de non-appel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés locatifs
52792	Dessin et modèle – Condition de protection – La divulgation au public antérieure au dépôt fait échec au critère de nouveauté et à la protection du dessin ou modèle (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	30/10/2014	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, présomption de propriété, Premier déposant, Nouveauté, Divulgation antérieure au dépôt, Dessin et modèle, Condition de protection, Action en contrefaçon, Absence de nouveauté
37477	Recours en annulation : La participation sans réserve à l’instance arbitrale emporte renonciation à se prévaloir de la violation de la clause de conciliation préalable (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Clause de conciliation préalable, Compétence-compétence, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur de la sentence, Obligation de révélation de l'arbitre, Participation sans réserve à l'instance arbitrale, Preuve du défaut d'impartialité, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir d'une nullité procédurale, Autorité de la chose jugée d'une précédente sentence, Signature de l'acte de mission, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, التزام المحكم بالإفصاح, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود الاتفاق, تنازل عن الدفوع الشكلية, حياد المحكم واستقلاله, رفض دعوى البطلان, شرط تحكيمي, قبول مسطرة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, اختصاص الهيئة التحكيمية, Absence d'obligation pour le tribunal arbitral de statuer par sentence distincte sur sa compétence
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
30742	Validité de la lettre de change : l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’entraîne pas la nullité (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	مديونية, Contrepartie, Date d'échéance, Date d'émission, Lettre de change, Loi uniforme, Nullité, Présomption, Conditions de forme de la lettre de change, Preuve, إثبات الوفاء, الطالب, تاريخ الإصدار, صحة, كمبيالة, محكمة النقض, Preuve du paiement, Acceptation
19577	CCass,2/10/2008,1348	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
19841	CA,Casablanca,26/06/2006,12910	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	26/06/2006	Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral

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