Réf
19577
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1348
Date de décision
29/10/2008
N° de dossier
1331/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
Base légale
Article(s) : 229 - 400 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
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