Réf
19609
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1074
Date de décision
24/06/2009
N° de dossier
1178/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 254- 263 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية
54909
Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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25/04/2024
55729
Responsabilité bancaire : la plainte adressée au procureur du Roi n’est pas une demande en justice interruptive de la prescription civile (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024
56339
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22/07/2024
57001
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30/09/2024
57619
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17/10/2024
58151
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30/10/2024
58621
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13/11/2024
59393
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05/12/2024
59839
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19/12/2024