Réf
19575
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1069
Date de décision
24/06/2009
N° de dossier
80/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier
Base légale
Article(s) : 260 - 418 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
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