Réf
19564
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1177
Date de décision
15/07/2009
N° de dossier
1124/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
55487
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L’indemnité de radiation prévue par les statuts d’un fonds professionnel constitue une obligation contractuelle s’imposant au juge (CA. com. Casablanca 2024)
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Force obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s’impose au gérant, peu importe la qualification de l’acte en contrat de société ou de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)
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57443
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Responsabilité contractuelle : Le coût de location d’un bien de remplacement n’est pas un préjudice direct indemnisable lorsqu’il est postérieur à la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2024)
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