Protêt

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19564	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/07/2009	Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
19814	Cour de cassation	Rabat	Chèque, Commercial	01/11/2000	Preuve, Paiement à vue, Moyen de paiement, Cause
20154	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	27/06/1997	Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui), Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (Non)
20170	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
21117	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	01/06/2006	Tiré accepteur, Principe d'inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut du protêt faute de paiement, Absence de déchéance