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Protêt

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33506 Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 25/07/2024 Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
19383 Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 06/12/2006 Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
19564 CCass,15/07/2009,1177 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/07/2009 Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
20154 CA,Casablanca,27/06/1997,2515 Cour d'appel Casablanca Commercial 27/06/1997 Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui), Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (Non)
20170 CA,Casablanca,09/01/1998,122 Cour d'appel Casablanca Commercial 09/01/1998 Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
21117 CAC,Casablanca,01/06/2006,2988/06 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 01/06/2006 Tiré accepteur, Principe d'inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut du protêt faute de paiement, Absence de déchéance
21128 Responsabilité bancaire : la mission d’encaissement d’un effet de commerce exclut l’obligation de paiement en cas de protêt (Trib. Casablanca 1998) Tribunal de première instance Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 21/12/1998 مسحوبة ومقبولة, Lettre de change, Mandat d'encaissement, Mise hors de cause de la banque, Obligation de paiement, Protêt faute de paiement, Responsabilité de la banque, Tiré accepteur, Effet de commerce, أداء المبلغ, احتجاج بعدم الدفع, استخلاص كمبيالة, بنك, تعويض عن المطل, فوائد قانونية, كمبيالة, إخراج من الدعوى, Diligences de la banque
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