CA,Casablanca,09/01/1998,122

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CA,Casablanca,09/01/1998,122

Réf : 20170

Identification

Réf

20170

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

122

Date de décision

09/01/1998

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Commercial

Mots clés

Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance

Source

Non publiée

Résumé en français

Le tireur ou toute personne qui s’est obligée par une lettre change ne peut soulever comme moyen de défense le défaut de dresser le protêt dans les délais légaux car l’acceptation suppose l’existence de la provision. La production de preuve d’un règlement partiel d’une lettre de change ne donne droit au profit du porteur que pour le reliquat de la valeur de l’effet objet du litige.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 122 صادر بتاريخ 09/01/1998
التعليل:
في الشكل: قبول الاستئناف لوقوعه على الصفة والأجل القانونيين.
وفي الموضوع: حيث إن الدفع بعدم إقامة الاحتجاج بعدم الدفع لا مبرر له لأن العلاقة قائمة بين الطرفين، وأن التوقيع بالقبول يفترض معه وجود مقابل الوفاء.
وحيث إن المستأنف أدلى بما يثبت أنه أدى للمستأنف عليها ما مجموعه 156.600,00درهم من أصل الدين ولم يبق مدينا إلا بمبلغ 91.798,00 درهم.
وحيث إن نائب المستأنف عليها لم يجب بشيء مما يتعين معه تأييد الأمر المستأنف في حدود مبلغ 91.798,00 درهم وإلغائه فيما زاد على ذلك والحكم من جديد برفض الطلب بشأنه وإحالة الطالبة على قضاء الموضوع للتقاضي بشأنه تبعا للإجراءات العادية.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا غيابيا وانتهائيا:
شكلا : قبول الاستئناف.
وموضوعا : باعتباره جزئيا وتأييد الأمر المتخذ في حدود مبلغ 91.798,00 درهم مع ما يترتب عنه من فوائد قانونية وإلغائه فيما زاد على هذا المبلغ والحكم من جديد برفض الطلب بشأنه وإحالة الطالبة على المحكمة تبعا للإجراءات العادية والصائر بالنسبة.

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