Réf
20468
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1191
Date de décision
26/10/1976
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Base légale
Article(s) : 146 - 166 - Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) relatif à la compensation des accidents du travail
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 71
لهذه الأسباب
:
فان محكمة الاستئناف بالدار البيضاء وهي تقضي علنيا حضوريا ونهائيا وبعد المداولة طبقا للقانون من نفس الهيئة التي شاركت في المناقشة تصرح :
شكلا : قبول الاستئناف.
وموضوعا : بعدم اعتباره.
تحكم بتأييد الحكم المستأنف عدد 1237 ملف تجاري 15271 في جميع مقتضياته وعلى المستأنف بالصائر وقررت ارجاع تنفيذ هذا الحكم الى المحكمة التي صدر منها الحكم المستانف هذا ما حكمت به محكمة الاستئناف بالدار البيضاء في نفس اليوم والشهر والسنة اعلاه في جلستها العلنية المتركبة من السادة ……
الإمضاء :
الرئيس المقرر كاتب الجلسة
60377
Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l’évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
55635
L’application d’une clause pénale pour retard de livraison est écartée lorsque les deux parties ont mutuellement manqué à leurs obligations contractuelles de délai et de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024
55717
Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir ni d’un avenant non prouvé ni de la fermeture administrative pour se soustraire au paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024
55801
Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/07/2024
55907
Preuve de la créance commerciale : Le défaut de production des documents comptables par le réparateur justifie le rejet de sa demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
56021
Cession de fonds de commerce : la clause par laquelle l’acquéreur s’engage à payer l’impôt sur le revenu du cédant est une obligation contractuelle valide et exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2024
56129
Lettre de change : le paiement partiel versé sur le compte bancaire du gérant du créancier interrompt la prescription de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2024
56315
Contrat d’exploitation de licences de transport : l’exécution sans réserve pendant plusieurs années vaut interprétation de la commune intention des parties et fait échec à la demande de réduction de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
Redevance, Perte partielle d'usage, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exploitation de licences de transport, Exécution du contrat sans réserve, Demande reconventionnelle, Demande de réduction du prix, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Commune intention des parties
56465
Preuve du contrat commercial : La reconnaissance de la relation contractuelle par le défendeur pour invoquer une exception d’inexécution suffit à établir la qualité à agir du demandeur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
Qualité à agir, Preuve de la relation contractuelle, Obligation de paiement, Non-conformité des marchandises, Irrecevabilité de la demande, Infirmation du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de sous-traitance, Contradiction des moyens de défense, Aveu judiciaire