Mot clé
Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20468	CA,Casablanca,26/10/1976,1191	Cour d'appel, Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/10/1976	Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 166 et suivants. Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 166 et suivants.