Réf
20479
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
651
Date de décision
07/05/2008
N° de dossier
1143/1/32/2006
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Publication, Nullité (Oui), Gérance :Contrat, Effets
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : juillet 2009 | Page : 9
المجلس الأعلى
قرار عدد 651 صدر بتاريخ2008/05/07
ملف عدد 1143/1/32/2006
التسيير الحر- عقد رضائي )نعم( –عدم نشره و شهره-بطلانه )نعم(.
عقد التسيير الحر للأصل التجاري هو عقد رضائي لا يشترط لانعقاده شكل خاص خلاف ما هو عليه الحال بالنسبة لبيعه أو رهنه الذي اشترط المشرع أن يتم بعقد مكتوب.
عقد التسيير الحر للأصل التجاري أن لم يتم شهر أو نشر مستخلصه يعد باطلا بين طرفه فقط,ولا يواجه الاغيار بذلك.
الغرفة المدنية )القسم الأول( و الغرفة التجارية )القسم الثاني (
السيدة الباتول الناصري رئيسة-السيد عبد الرحمان المصباحي مقررا-السيد السعيد السعداوي محاميا عاما
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Gérance libre : La preuve d’un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit ni justifier le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2025)
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66194
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