Réf
20726
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1125
Date de décision
23/07/1968
N° de dossier
0
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Validité, Transport, Prescription, Paiement, Défaut de délivrance de la marchandise, Clause contractuelle
Base légale
Article(s) : 228 - 254 - 267 - Dahir n° 1-04-22 du 12 doul hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 42
60377
Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l’évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
54945
Rescission d’un contrat de cession : l’inexécution par le cessionnaire de ses obligations n’est pas justifiée par le manquement des cédants à leurs obligations nées d’un contrat de société distinct (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
55079
Chèque certifié : La responsabilité de la banque tirée est engagée pour le paiement malgré une opposition antérieure du tireur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/05/2024
55289
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55437
Force probante du bon de livraison : le cachet non contesté du débiteur suffit à établir la réalité de la prestation et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55537
Responsabilité du transporteur maritime : L’application coutumière de la freinte de route exonère le transporteur pour un manquant minime sur une cargaison en vrac (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/06/2024
55627
Preuve de la livraison en matière commerciale : La production de connaissements maritimes est insuffisante à établir la réception effective des marchandises par l’acheteur en l’absence de sa signature (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024
55701
Force probante de la facture : une facture accompagnée de bons de livraison tamponnés par le client vaut facture acceptée et prouve la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024
55787
Gérance libre : la résiliation d’un contrat verbal est justifiée par la seule volonté du propriétaire à l’échéance du terme, sous réserve d’un préavis raisonnable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024