CCass,30/09/2009,1382

← Retour

Réf : 20781

Identification

Réf

20781

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

1382

Date de décision

30/09/2009

N° de dossier

194/3/1/2009

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Commercial, Fonds de commerce

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Valeur juridique, Local commercial, Fonds de commerce, Fermeture, Effets, Compétence matérielle

Source

Revue : Rapport Annuel de la Cour Suprême التقرير السنوي للمجلس الأعلى | Page : 121

Résumé en français

Si la fermeture du local loué ne change ni sa nature ni sa destination , elle peut causer une perte de valeur et une déperdition du fonds de commerce.
Les actions y afférentes sont du ressort du tribunal de commerce.
Les jugements n’ont qu’un effet relatif limité aux parties aux procès et ne s’étend pas aux tiers.
Le tribunal n’est pas tenu de se conformer à une jurisprudence antérieure qu’elle émane de la même formation collégiale ou d’une autre.

Texte intégral

المجلس الأعلى الغرفة التجارية
قرار عدد 1382 صادر بتاريخ 2009/09/30
ملف عدد 2009/1/3/194
اختصاص نوعي – محل تجاري – سابقة قضائية – حجيتها.
إن العين المكتراة هي محل تجاري و أن إغلاق هذا المحل أو عدم استغلاله بالمرة منذ اكترائه لا يغير شيئا من طبيعته ووجه استعماله، و إنما له أثره على اكتساب أو اندثار الأصل التجاري و الذي يرجع الاختصاص بشأن منازعاته للمحاكم التجارية.
الأحكام لها حجيتها بين الأطراف و لا تتعداهم إلى الغير و لا تتقيد المحكمة باجتهاد سابق سواء هيئة الحكم أو من طرف حكم أخرى.

Quelques décisions du même thème : Commercial

Ref

65743

Titre

La comptabilité régulièrement tenue suffit à prouver une créance commerciale entre commerçants en l’absence de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Preuve en matière commerciale

Date

21/10/2025

Mots clés

Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Créance entre commerçants, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Absence de bons de livraison

Voir la publication

Ref

65744

Titre

La vente judiciaire d’un fonds de commerce est ordonnée sur la base de son inscription au registre de commerce, la simple allégation de la disparition de ses éléments matériels étant insuffisante à la paralyser (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Fonds de commerce

Date

16/09/2025

Mots clés

Vente judiciaire du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Registre de commerce, Recouvrement de créances publiques, Fonds de commerce, Éléments matériels du fonds de commerce, Disparition des éléments, Créances publiques, CNSS, Charge de la preuve

Voir la publication

Ref

65751

Titre

Lettre de change : L’acceptation par le tiré fait présumer l’existence de la provision et lui impose la charge de prouver le contraire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Lettre de Change

Date

21/10/2025

Mots clés

Tiré, Provision, Présomption de provision, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Droit de rétention, Contrat fondamental, Charge de la preuve, Action cambiaire, Acceptation

Voir la publication

Ref

65757

Titre

Exception d’inexécution : Le débiteur ne peut refuser le paiement d’une facture acceptée en invoquant des malfaçons relatives à des prestations distinctes de celles facturées (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Contrats commerciaux

Date

23/10/2025

Mots clés

Preuve de l'exécution, Prestations distinctes, Obligation de paiement, Malfaçons, Force probante, Facture acceptée, Exception d'inexécution, Contrat d'entreprise, Bon de livraison signé, Annulation du jugement

Voir la publication

Ref

65758

Titre

L’absence de publication du contrat de gérance libre est sans effet sur sa validité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Gérance libre

Date

16/09/2025

Mots clés

Résiliation de contrat, Rejet de la preuve testimoniale, Publicité légale, Protection des tiers, Preuve par écrit, Non-paiement des redevances, Inopposabilité entre les parties, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement

Voir la publication

Ref

65765

Titre

Le mandat de gestion des biens mobiliers et immobiliers n’emporte pas pouvoir de tirer des effets de commerce au nom du mandant (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Effets de commerce

Date

03/11/2025

Mots clés

Portée du mandat, Mandat, Lettre de change, Injonction de payer, Gestion des biens, Faux en écriture, Dépassement de pouvoir, Contestation sérieuse, Annulation de l'ordonnance, Absence de cause

Voir la publication

Ref

65769

Titre

Preuve en matière commerciale : la créance issue d’un contrat d’entreprise peut être établie par expertise judiciaire en l’absence de factures acceptées (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Contrats commerciaux

Date

21/10/2025

Mots clés

Révision des prix, Retard de paiement, Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix, Marché de travaux, Liberté de la preuve, Intérêts légaux, Factures non acceptées, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise

Voir la publication

Ref

65715

Titre

Preuve de la créance commerciale : La facture acceptée conserve sa force probante malgré l’allégation d’une rupture brutale des relations commerciales (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Preuve en matière commerciale

Date

20/10/2025

Mots clés

Rupture brutale des relations commerciales, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture acceptée, Créance commerciale, Contrat de fourniture

Voir la publication

Ref

65723

Titre

Lettre de change : La quittance donnée dans l’acte de vente sous-jacent ne vaut pas paiement de l’effet de commerce, dont la possession par le créancier établit une présomption de non-paiement (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Effets de commerce

Date

15/10/2025

Mots clés

Rejet de l'appel, Quittance dans un acte de vente, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Possession du titre, Ordre de paiement, Opposition, Lettre de change, Faux incident, Autonomie de l'effet de commerce

Voir la publication