CCass,30/09/2009,1382

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Réf : 20781

Identification

Réf

20781

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

1382

Date de décision

30/09/2009

N° de dossier

194/3/1/2009

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Commercial, Fonds de commerce

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Valeur juridique, Local commercial, Fonds de commerce, Fermeture, Effets, Compétence matérielle

Source

Revue : Rapport Annuel de la Cour Suprême التقرير السنوي للمجلس الأعلى | Page : 121

Résumé en français

Si la fermeture du local loué ne change ni sa nature ni sa destination , elle peut causer une perte de valeur et une déperdition du fonds de commerce.
Les actions y afférentes sont du ressort du tribunal de commerce.
Les jugements n’ont qu’un effet relatif limité aux parties aux procès et ne s’étend pas aux tiers.
Le tribunal n’est pas tenu de se conformer à une jurisprudence antérieure qu’elle émane de la même formation collégiale ou d’une autre.

Texte intégral

المجلس الأعلى الغرفة التجارية
قرار عدد 1382 صادر بتاريخ 2009/09/30
ملف عدد 2009/1/3/194
اختصاص نوعي – محل تجاري – سابقة قضائية – حجيتها.
إن العين المكتراة هي محل تجاري و أن إغلاق هذا المحل أو عدم استغلاله بالمرة منذ اكترائه لا يغير شيئا من طبيعته ووجه استعماله، و إنما له أثره على اكتساب أو اندثار الأصل التجاري و الذي يرجع الاختصاص بشأن منازعاته للمحاكم التجارية.
الأحكام لها حجيتها بين الأطراف و لا تتعداهم إلى الغير و لا تتقيد المحكمة باجتهاد سابق سواء هيئة الحكم أو من طرف حكم أخرى.

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