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حقوق دورية

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance née d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce examine la prescription de l'action et les modalités de calcul de la dette. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le preneur et sa caution au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée, en se fondant sur les conclusions d'une expertise comptable.

En appel, la caution soulevait la prescription quinquennale de l'action en paiement, tandis que l'établissement de crédit-bail contestait la méthode de calcul de l'expert, arguant de l'inapplicabilité des règles propres aux crédits bancaires classiques. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que le point de départ du délai quinquennal se situe à la date d'échéance du dernier versement prévu au contrat, et non à la date du premier impayé.

Sur le fond, elle juge que les extraits de compte produits par le crédit-bailleur ne sont pas probants, faute de respecter les exigences des articles 492 et suivants du code de commerce, notamment en omettant d'inscrire au crédit du débiteur le produit de la vente du véhicule restitué. La cour retient en outre que le contrat de crédit-bail est un contrat bancaire soumis à la réglementation applicable, justifiant l'application par l'expert du taux d'intérêt légal et le plafonnement du cours des intérêts moratoires.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'effet interruptif de prescription des actes de poursuite en matière de recouvrement de loyers commerciaux. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement de l'intégralité des arriérés locatifs et prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement. L'appelant soulevait l'irrégularité de la mise en demeure et la prescription quinquennale de la créance. La cour écarte le moyen tiré du défaut de notification, relevant que la mise en demeure a été valablement signifiée à la personne du preneur. Sur la prescription, la cour retient que des actes de poursuite antérieurs, tels qu'un jugement ou une saisie, ne peuvent interrompre la prescription que pour les créances qu'ils concernent expressément et non pour des créances postérieures. Elle juge en revanche qu'une mise en demeure ultérieure interrompt valablement la prescription, mais seulement pour la période de cinq ans précédant sa notification. Le défaut de paiement pour la part non prescrite de la créance justifiant la résiliation du bail, la cour fait également droit à la demande additionnelle du bailleur en paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum des loyers dus, la créance étant partiellement prescrite, mais confirmé pour le surplus, notamment quant à la résiliation du bail et à l'expulsion.

Les créances d’un fonds de retraite professionnel, résultant de cotisations impayées, sont qualifiées de paiements périodiques soumis à la prescription quinquennale de l’article 388 du Code des obligations et des contrats. La Cour d’appel a ainsi confirmé le rejet d’une demande de recouvrement, l’action étant considérée comme prescrite.

Dans le cadre d’un contrat de gérance libre portant sur une quote-part de licence de transport, le bailleur dispose d’une action directe en remboursement des impôts acquittés en lieu et place du preneur défaillant.

La Cour suprême juge que l’obligation de paiement étant de nature purement contractuelle, le moyen tiré du défaut de qualité à agir du bailleur, simple copropriétaire, est inopérant. Il en va de même de la critique d’une expertise judiciaire par une partie sans intérêt à agir, l’appréciation de celle-ci relevant au demeurant du pouvoir souverain des juges du fond.

Enfin, la Cour affirme que cette action en remboursement, sanctionnant l’inexécution d’une obligation contractuelle, est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans. Elle écarte ainsi la prescription quinquennale de l’article 391 du Dahir des obligations et des contrats, celle-ci étant réservée aux seules créances périodiques.