Le délai prévu à l'article 228 du code de commerce maritime est un délai de prescription susceptible d'être interrompu, le législateur entendant préserver des intérêts privés.
La clause du connaissement prévoyant le réglement du prix du transport dans tous les cas même en cas de défaut de délivrance de la marchandise est valable et n'est en rien contraire à l'ordre public.
Le délai prévu à l'article 228 du code de commerce maritime est un délai de prescription susceptible d'être interrompu, le législateur entendant préserver des intérêts privés.
La clause du connaissement prévoyant le réglement du prix du transport dans tous les cas même en cas de défaut de délivrance de la marchandise est valable et n'est en rien contraire à l'ordre public.
