Mot clé
Exploitation de taxi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43930	Agrément de taxi : la réattribution administrative de l’autorisation à l’héritière du bailleur fait obstacle à la reconduction tacite du contrat initial (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/02/2021	Transfert de l'autorisation, Tacite reconduction, Résiliation du bail, Rejet, Location, Licence de taxi, Héritier, Décès du bailleur, Bail commercial, Bail, Autorisation administrative
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail
34568	Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/02/2023	Virements bancaires, Paiement des redevances d'exploitation, Exploitation de taxi, Expertise comptable, Détermination du montant de la dette