Ordonnance d'injonction de payer

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19524	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
19762	Cour d'appel	Casablanca	Injonction de payer, Procédure Civile	26/09/1997	Contestation sérieuse, Annulation
20157	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/12/1997	Nécessité de notification de la copie du titre de créance (Non), Injonction de payer, Détermination du titre (Oui), Billet à ordre, Acte de notification
20161	Cour d'appel	Casablanca	Injonction de payer, Procédure Civile	12/12/1997	Ordonnance d'injonction de payer, Acte de notification, Absence de nécessité de notifier copie du titre de créance
20163	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/12/1997	Règles différentes au droit commun (Oui), Pluralité des lettres de changes, Ordonnance d'injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Faux incident pour l'une d'elles, Annulation totale de l'ordonnance (Non), Annulation partielle (Oui), Accepteur de la lettre de change
20164	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	12/01/2000	Reconnaissance de dette, Imprécision, Contrat libellé en monnaie étrangère, Annulation (Non)
20192	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Procédure civile, Présomption de l'existence de la provision (Oui), Nécessité de notification de copie de l'effet (Non), Moyen de preuve (Oui), Lettre de change acceptée, Injonction de payer, Effets de commerce, Détermination du titre (Oui), Copies des factures non certifiées conformes, Acte de notification
20398	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	27/07/1983	Renvoi, Pourvoi en cassation (Non), Injonction de payer, Annulation
20763	Cour d'appel	Casablanca	Injonction de payer, Procédure Civile	22/09/1998	Vol, Plainte pénale, Créance contestée, Conditions de l'injonction non réunie, Chèque