Mot clé
Demande extrajudiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45349	Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/11/2020	Rejet, Prescription, Point de départ, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Demande d'expertise judiciaire, Délai de trente jours, Contrat de vente, Connaissance du vice, Action en garantie
52242	Prescription commerciale – Loi nouvelle – Le délai abrégé par une loi nouvelle ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	21/04/2011	Rejet, Preuve de la réception, Prescription, Point de départ du délai, Mise en demeure, Loi nouvelle, Lettre recommandée, Interruption de la prescription, Droit Commercial, Demande extrajudiciaire, Code de commerce, Application de la loi dans le temps
35945	Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	24/11/2022	Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
20244	CCass,03/02/1985,2149/85	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/02/1985	Serment décisoire, Prorogation de délai, Présentation multiples à l'encaissement, Prescription, Demeure du débiteur

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